DroitBelge.Net - Les actualites juridiques - BelgiqueLes actualites juridiques de DroitBelge.NetEnqute sur lapplication pratique de la loi du 26.04.07 modifiant le code judiciaire en vue de lutter contre larrir judiciaire.- May 26, 2008 Les rsultats de l'enqute mettent trs nettement en lumire les divergences d'application de la loi selon les juridictions.http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=468 |