Chque sans provision - obligation de la banque d'informer son client !- June 27, 2005 Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chque sans provision engage sa responsabilit professionnelle selon un arrt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code montaire et financier oblige...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/chque_sans_prov.html Assurance responsabilit civile - la condamnation pnale lie pleinement l'assureur, qu'il le veuille ou pas !- June 27, 2005 La Cour de cassation a rappel l'ordre un assureur de responsabilit civile qui essayait de limiter son obligation de couverture. En effet, la cour considre dans un arrt du 12 mai 2005, que l'assureur ne peut pas se dsister...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/assurance_respo.html Rfr prud'homal - inopposabilit d'une clause de non-concurrence- June 7, 2005 Le juge des rfrs peut ordonner l'inopposabilit immdiate de la clause de non-concurrence illicite stipule dans un contrat de travail, alors que l'excution de cette clause n'tait pas encore mise en cause. C'est ce qu' dcid la Cour de cassation...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/rfr_prudhomal_i.html Responsabilit pnale des propritaires de chiens bruyants ....- June 3, 2005 Attention aux propritaires de chiens noctambules ou bien victimes d'aboiements nocturnes rassurez-vous, car les propritaires de chiens qui aboient de manire trop bruyante la nuit sont susceptibles d'tre poursuivis pnalement ! En effet selon l'article R. 623-2 du Code pnal...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/responsabilit_p.html Coproprit - ratification de travaux urgents- June 2, 2005 Le syndic qui dcide de l'engagement de travaux urgents doit convoquer une assemble gnrale des copropritaires immdiatement aprs ... c'est ce qu'a statu la Cour de cassation dans un arrt du 1er fvrier 2005. En effet ces travaux doivent tre...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/coproprit_ratif.html Rgularisation d'un chque sans provision : le saviez-vous !- June 2, 2005 La Cour de cassation s'est prononc le 22 fvrier 2005 sur les modalits de rgularisation de chques sans provisions. En la matire l'article L. 131-73 al. 2 du Code montaire et financier dispose que le tireur d'un chque sans provision...http://www.leblogjuridique.com/2005/06/rgularisation_d.html |