Le Blog de Dimitri HoutcieffDroit, Université et Enseignement du droit à l'UniversitéNon-application de larticle 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 au cautionnement souscrit par acte authentique : o il convient de distinguer quand la loi- August 1, 2008 La dcision a dj quelques jours : sans doute la moiteur estivale berce-t-elle un tantinet ce blog dune langueur monotone. il est vrai que cet arrt rendu par la troisime Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 (n07-10.926) nest gure raffraichissant de prime abord, qui affirme que les formalits de larticle 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sappliquent pas au cautionnement authentique. Du moins tanchera-t-il la soif du praticien dsireux de connatre le champ dapplication.http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive/2008/08/01/non-application-de-l-article-22-1-de-la... |