Rajf.org - Revue de l'actualité juridique françaiseRajf.org est un site personnel de Benoit Tabaka. Il a pour but de donner accès gratuitement aux internautes à un ensemble de documents juridiques touchant principalement au droit public français. Dans un but de plus grande diffusion du droit français au travers du monde via le réseau Internet, jurisprudences des diverses juridictions administratives, articles de doctrine et analyses sont disponibles dans ces pages.Conseil d'Etat, Section, 11 juillet 2008, n 312354, Ville de Paris- August 10, 2008 Il n'entre pas dans la comptence du juge du rfr prcontractuel, telle qu'elle est dfinie par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant, ds lors que la conclusion d'un tel accord n'est pas soumise aux rgles de publicit et de concurrence qui s'appliquent la passation des marchs publics. CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N 312354 VILLE DE PARIS M. Denis Prieur Rapporteur M. Nicolas Boulouis Commissaire du gouvernement Sance du 4 juillet 2008 Lecture...http://www.rajf.org/spip.php?article3015 Conseil d'Etat, Assemble, 11 juillet 2008, n 287354, Socit Krupp Hazemag- August 10, 2008 Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ne ou prviennent une contestation natre. En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorit de la chose juge en dernier ressort. Il est excutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les rgles de la comptabilit publique. Toutefois, les parties une instance en cours devant le juge administratif peuvent...http://www.rajf.org/spip.php?article3014 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 304752, Socit anonyme d'exploitation de l'hebdomadaire "Le Point"- August 10, 2008 Si le refus de communication de la base de donnes CEZAR constitue une ingrence de l'autorit publique dans la libert de communiquer des informations au sens de l'article 10 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, cette mesure, eu gard aux garanties accompagnant sa mise en uvre prvue par la loi du 17 juillet 1978, rpond un but lgitime et ncessaire dans une socit dmocratique au sens des stipulations du mme article 10 et ne constitue pas...http://www.rajf.org/spip.php?article3013 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 293989, Micheline R.- August 10, 2008 Il rsulte des dispositions prcites du IV de l'article 66 de la loi du 21 aot 2003 reprises, s'agissant des fonctionnaires territoriaux, au IV de l'article 65 du dcret du 26 dcembre 2003 prcit, que les dispositions caractre transitoire qui y sont prvues ne peuvent trouver s'appliquer que dans les cas o une rforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, est mise en uvre sur une priode s'tendant au-del de cette date et o certains agents concerns ne voient leur situation...http://www.rajf.org/spip.php?article3007 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 312667, Socit SNC Forclum Mditerrane- August 10, 2008 Si le code des marchs publics entr en vigueur le 9 septembre 2001 a modifi la finalit et les conditions de mise en uvre de la retenue de garantie, il n'a pas introduit de dispositions nouvelles s'agissant de la garantie premire demande dont le rgime est demeur inchang. la garantie premire demande constitue une obligation autonome, indpendante du march et qui incombe un tiers l'gard du march. Cette garantie est institue pour des finalits propres, indpendamment de la circonstance...http://www.rajf.org/spip.php?article3008 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 310624, Gilles R.- August 10, 2008 L'autorisation prvue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la dlivrer, il appartient au prfet de s'assurer, que la rsiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive la situation du preneur. Conformment au principe gnral des droits de la dfense, la dcision ne peut lgalement intervenir sans que le preneur ait t mis en mesure de prsenter ses observations. En revanche, elle...http://www.rajf.org/spip.php?article3009 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 312711, Monica P. C.- August 10, 2008 Le licenciement d'un praticien attach avant le terme de son contrat pour des motifs tenant sa personne autre que son inaptitude mdicale dfinitive ne peut tre prononc que pour des raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle et selon les procdures prvues aux articles R. 6152-626 ou R. 6152-628 du code. CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N 312711 Mme P. C. M. Olivier Rousselle Rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay Commissaire du gouvernement Sance du 27 juin 2008 Lecture du...http://www.rajf.org/spip.php?article3010 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 313513, Association Rencontre Amiti Radio Gazelle- August 10, 2008 En privilgiant, sur la frquence 98 MHZ, un service thmatique vocation nationale cibl sur une population particulire de prfrence une radio associative remplissant une mission locale de proximit, le Conseil Suprieur de l'audiovisuel a, dans les circonstances particulires de l'espce, mconnu les critres dont l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 lui prescrivent de tenir compte, en particulier celui de la sauvegarde des courants d'expression socioculturels et des services accomplissant...http://www.rajf.org/spip.php?article3011 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 298779, Syndicat de l'industrie de matriels audiovisuels lectroniques- August 10, 2008 Il rsulte des dispositions combines des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la proprit intellectuelle que la rmunration pour copie prive constitue une exception au principe du consentement de l'auteur la copie de son uvre. Elle est une modalit particulire d'exploitation des droits d'auteur, fonde sur la rmunration directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction usage priv d'uvres...http://www.rajf.org/spip.php?article3012 Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n 287590, Philippe T. et Pierre F.- August 10, 2008 Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entach de nullit peut prtendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dpenses qui ont t utiles la collectivit envers laquelle il s'tait engag ; que les fautes ventuellement commises par l'intress antrieurement la signature du contrat sont sans incidence sur son droit indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivit, sauf si le contrat a t obtenu dans des conditions de nature ...http://www.rajf.org/spip.php?article3006 |