Droit de rponse en ligne : l'hbergeur soumis une nouvelle pression- October 28, 2007 Le gouvernement a finalement publi rcemment le dcret d'application de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomie numrique relatif au droit de rponse en ligne. Il...http://tabaka.blogspot.com/2007/10/droit-de-rponse-en-ligne-lhbergeur.html Obligation de rsultat du fournisseur d'accs : nouvelle dcision- October 24, 2007 Dans un arrt rendu avant l't 2007, la Cour d'appel de Paris a affirm qu'un fournisseur d'accs l'internet est tenu une obligation de rsultat quant la fourniture de l'accs l'internet ...http://tabaka.blogspot.com/2007/10/obligation-de-rsultat-du-fournisseur.html Vivastreet tenu une obligation de filtrage a priori- October 24, 2007 Se basant sur l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomique numrique, le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge...http://tabaka.blogspot.com/2007/10/vivastreet-tenu-une-obligation-de.html Multimania renat ... mais au Bnin- October 20, 2007 Dlicieuse surprise lors de recherches sur le net. Au Bnin, un site de commerce lectronique existe l'adresse suivante : http:www.multimania.kingeshop.com. Prenant la dnomination de "Multi...http://tabaka.blogspot.com/2007/10/multimania-renat-mais-au-bnin.html |