Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat- November 29, 2007 Le projet de loi relatif au dveloppement de la concurrence au service des consommateurs, adopt lundi soir en premire lecture aprs dclaration d'urgence par l'Assemble nationale, insre une...http://tabaka.blogspot.com/2007/11/les-cybermarchands-tenus-de-garantir-la.html |