Licenciement et accident du travail- October 31, 2007 Sauf existence d'une faute grave ou impossibilit de l'employeur de maintenir le contrat pour des raisons indpendantes de la maladie ou de l'accident, l'employeur ne peut prononcer de licenciement lorsqu'un salari est en accident de travail (Cass. soc., 19 sept. 2006, n 06-41.238). A noter...http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php?2007/10/31/382-licenciement-et-accident-du-trava... Arrt temporaire d'activit et CMR- October 30, 2007 Un inspecteur ou un contrleur du travail (s'il a une dlgation) peut, aprs contrle par un organisme agr, peut dornavant ordonner un arrt temporaire d'activit si des salaris se trouvent dans une situation dangereuse rsultant d'une exposition un agent CMR (cancrogne, mutagne et...http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php?2007/10/30/381-arret-temporaire-d-activite-et-cm... Obligation de scurit et non dlgation de scurit- October 29, 2007 Un arrt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 6 juin 007, n 05-43.039) confirme la jurisprudence de 2002 selon laquelle le salari a une responsabilit dans l'obligation de scurit. Limite une obligation de moyens, elle n'en demeure pas moins relle. Voir galement cette note....http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php?2007/10/29/380-obligation-de-securite-et-non-del... Suicide au travail : comment prvenir- October 5, 2007 Pour aider la rponse, l'INRS a sorti un dossier sur le suicide au travail faisant ainsi suite l'actualit tragique qui a pu concern l'industrie automobile au cours de l'anne 2007. Le dossier prcise les mesures durgence (dmarche de prvention pour viter que de nouveaux cas ne se...http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php?2007/10/05/375-suicide-au-travail-comment-preven... Rubriques 2530 et 2531- October 4, 2007 Les arrts-types pour les ICPE soumises dclaration des rubriques 2530 (fabrication et travail du verre) et 2531 (travail chimique du verre) ont t dfinis par les arrts en date du 14 fvrier 2007....http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php?2007/10/04/370-rubriques-2530-et-2531 |