juriblogblog d'échanges et d'informations juridiquesla division intempestive des terrains construire- May 17, 2008 La loi SRU de dcembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'parpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de dveloppement durable, favoriser une gestion conome de l'utilisation des sols. Ainsi, cette loi a supprim la possibilit d'imposer une surface minimum de terrain poura href="http:somni.over-blog.comarticle-19648898.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19648898.html PADD et sursis statuer d'un permis- May 16, 2008 Dans l'arrt du 1er dcembre 2006 socit GFLBI, le Conseil d'Etat dcide que "si le projet d'amnagement et de dveloppement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient l'autorit comptente de prendre en compte lesa href="http:somni.over-blog.comarticle-19616490.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19616490.html Le rfr mesures utiles- May 14, 2008 L'article L 523-3 du code de justice administrative dispose que "En cas d'urgence et sur simple requte qui sera recevable mme en l'absence de dcision administrative pralable, le juge des rfrs peut ordonner toutes () mesures utiles sans faire obstacle l'excution d'aucune dcision administrative . Cea href="http:somni.over-blog.comarticle-19558347.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19558347.html Pas de parit pour les excutifs des EPCI- May 9, 2008 En dehors de la constitution des listes pour les lections locales, devant respecter un strict principe de parit (les candidats au conseil gnral tant pour leur part affubl d'un remplaant de sexe oppos), le lgislateur a souhait obliger les organesa href="http:somni.over-blog.comarticle-19428707.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19428707.html la sanction de la nullit d'un march n'est pas automatique- May 8, 2008 On le sait, l'acte dtachable d'un contrat (dlibration, dcision de signer) peut tre annul pour un vice affectant la procdure de publicit et de mise en concurrence. Mais cette sanction absolue digne d'une riposte nuclaire de la nullit du contrata href="http:somni.over-blog.comarticle-19397867.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19397867.html La prolongation d'une dlgation de service public- May 7, 2008 Lorsque le lgislateur a soumis les conventions confiant la gestion d'un service public une personne publique ou prive une procdure spcifique de publicit et de mise en concurrence, il a fortement encadr la dure de ces conventions ainsia href="http:somni.over-blog.comarticle-19367115.htmlhttp://somni.over-blog.com/article-19367115.html |