Opladis : Droit et financesOpladis : Assurrances, Banque, Pension, Succession, Impôts, Droit, Budget, ImmobilierAide juridique : lEtat belge condamn- March 23, 2005 Par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal de premire instance de Bruxelles a condamn lEtat payer une somme provisionnelle de 2.103.485,90 EUR aux 14 Ordres davocats membres de lOrdre des barreaux francophones et germanophone, titre de remboursement des frais quils ont exposs, en 2000 et 2001, pour lorganisation de leurs bureaux daide juridique.http://www.opladis.be/display/content_040/040060_00024.htm Nouvelle loi sur la mdiation- March 3, 2005 Le 3 fvrier, la chambre des reprsentants a adopt une loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la mdiation. Elle est actuellement soumise la sanction royale. Elle sera publie au Moniteur dans les prochaines semaines. La mdiation avait dj reu une conscration lgale lors de ladoption de la loi relative la mdiation familiale le 19 fvrier 2001.http://www.opladis.be/display/content_040/040060_00023.htm |