Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Clause de mobilit- December 21, 2004 La cour de cassation, dans une dcision du 1er dcembre 2004, retient l'abus de l'employeur dans l'excution d'une clause de mobilit. En effet, les salaris licencis avaient bien une clause de mobilit dans leur contrat, mais l'employeur leur imposait une mutation de 800 km sans dlai de rflexion et sans pouvoir donner de motif lgitime ce transfert d'activit.http://www.infotravail.com/new_Clause-de-mobilite_3_67.html Heures supplmentaires: volume annuel- December 21, 2004 Le volume d'heures supplmentaires que l'employeur peut imposer dans l'anne ses salaris vient d'augmenter.Le dcret du 21 dcembre 2004 fait passer "le contingent annuel" d'heures supplmentaires de 180 220 hansalari. Au-del, l'employeur devra demander l'autorisation l'Inspecteur du travail pour imposer de nouvelles heures.http://www.infotravail.com/new_Heures-supplementaires--volume-annuel_4_66.html Heures supplmentaires : volume annuel- December 21, 2004 Le volume d'heures supplmentaires que l'employeur peut imposer dans l'anne ses salaris vient d'augmenter. Le dcret du 21 dcembre 2004 fait passer "le contingent annuel" d'heures supplmentaires de 180 220 hansalari.Au-del, l'employeur devra demander l'autorisation l'Inspecteur du travail pour imposer de nouvelles heures.http://www.infotravail.com/new_Heures-supplementaires---volume-annuel_1_65.html Harclement et dpart ngoci- December 14, 2004 Selon une dcision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture ngocie d'un contrat de travail est nulle lorsque le salari l'a conclu sous l'emprise d'actes de harclement et de violence.http://www.infotravail.com/new_Harcelement-et-depart--negocie_12_58.html Dmission et transaction- December 14, 2004 Dans une dcision du 1er dcembre, la cour de cassation admet la validit d'une transaction conclue le jour mme de la remise de la dmission par un salari.http://www.infotravail.com/new_Demission-et-transaction_10_63.html Dmission et transaction- December 14, 2004 Dans une dcision du 1er dcembre, la cour de cassation admet la validit d'une transaction conclue le jour mme de la remise de la dmission par un salari.http://www.infotravail.com/new_Demission-et-transaction_1_62.html Dmission et transaction- December 14, 2004 Dans une dcision du 1er dcembre, la cour de cassation admet la validit d'une transaction conclue le jour mme de la remise de la dmission par un salari.http://www.infotravail.com/new_Demission-et-transaction_8_64.html Harclement et dpart ngoci- December 14, 2004 Selon une dcision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture ngocie d'un contrat de travail est nulle lorsque le salari l'a conclu sous l'emprise d'actes de harclement et de violence.http://www.infotravail.com/new_Harcelement-et-depart-negocie_10_59.html Harclement et dpart ngoci- December 14, 2004 Selon une dcision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture ngocie d'un contrat de travail est nulle lorsque le salari l'a conclu sous l'emprise d'actes de harclement et de violence.http://www.infotravail.com/new_Harcelement-et-depart-negocie_1_60.html Du nouveau sur les 35 heures...- December 6, 2004 Quelques prcisions sur la rforme envisage : il est propos que les salaris puissent racheter leurs jours RTT, c'est--dire changer un mois de salaire contre un mois de RTT.Rforme suivre...http://www.infotravail.com/new_Du-nouveau-sur-les-35-heures---_4_57.html |