Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Reprsentativit syndicale: rendez-vous en janvier- December 30, 2007 Les rgles existant en matire de reprsentativit syndicale pourraient bien tre prochainement modifies. En effet, le 24 janvier prochain, les partenaires sociaux se runiront pour discuter d'un dispositif permettant d'amliorer la reprsentation des salaris dans la ngociation collective. Actuellement, cinq organisations syndicales sont habilites ngocier au plan national: la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC (pour les cadres uniquement). Au niveau de l'entreprise, tout dlgu affili ...http://www.infotravail.com/new_Representativite-syndicale--rendez-vous-en-janvier_1_279.ht... Le nouveau dipositif de montisation des jours de RTT- December 26, 2007 Jusqu' maintenant, l'employeur et le salari se mettaient parfois d'accord pour rmunrer les jours de rduction du temps de travail (JRTT) acquis par le salari lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre. Toutefois, cette pratique ne rentrait pas dans un cadre lgal. Le rachat des jours de RTT fait aujourd'hui partie d'une des 5 mesures annonces le 29 novembre dernier par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat. Au dpart, ce dispositif ne concernait que les jours de RTT et..http://www.infotravail.com/new_Le-nouveau-dipositif-de-monetisation-des-jours-de-RTT_1_278... Nouvelle prsentation des bulletins de paye suite la loi TEPA- December 25, 2007 La loi TEPA du 21 aot 2007, applicable aux heures supplmentaires effectues depuis le 1er octobre par les salaris, a quelque peu modifi la prsentation du bulletin de paye. Ce dernier fait dsormais apparatre clairement les heures supplmentaires donnant lieu une exonration fiscale pour les salaris et une rduction des cotisations salariales de scurit sociale. Ainsi, les salaris effectuant 39 heures par semaine, sont rmunrs sur la base de 151,67 heures par mois au taux normal et les 17,33 heures.http://www.infotravail.com/new_Nouvelle-presentation-des-bulletins-de-paye-suite-a-la-loi-... Lgalisation de l'ouverture dominicale des magasins de meubles- December 19, 2007 Aprs de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux, la loi sur la consommation vient d'tre amende. L'Assemble Nationale a dcid d'autoriser l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche. Dans ce secteur d'activit, la convention collective prvoit que le travail dominical conduit une rmunration majore de 100% et qu'il donne droit un repos quivalent. Selon Luc Chatel, secrtaire d'Etat la consommation, cet amendement rpond " la volont des consommateurs, des professionnels et des.http://www.infotravail.com/new_Legalisation-de-l-ouverture-dominicale-des-magasins-de-meub... L'interdiction de fumer dans les lieux publics, dsormais totale- December 17, 2007 Aprs l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, la deuxime partie du dcret du 15 novembre 2006 est sur le point d'entrer en vigueur. En effet, partir du 1er janvier 2008, il sera dsormais interdit de fumer dans tous les dbits de boissons et tabac, htels, restaurants, discothques, casinos et cercles de jeu. Certains responsables d'tablissement ont dj opt pour la cration d'espaces clos rservs aux fumeurs; toutefois, afin de prserver les salaris du tabagisme passif, aucune prestation ne..http://www.infotravail.com/new_L-interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics--desormais-t... Plafond de Scurit Sociale 2008- December 13, 2007 Comme chaque anne, le plafond de Scurit Sociale est revaloris en fonction des salaires. Il est important car il sert notamment de base pour le calcul des diffrentes cotisations sociales. Le nouveau montant vient d'tre publi au Journal Officiel. A compter du 1er janvier 2008, le plafond de Scurit Sociale sera de 2773 euros par mois (au lieu de 2682 euros par mois pour l'anne 2007). Soit une augmentation de 3,4%. Pour l'anne entire, ce plafond s'lvera 33 276 euros.http://www.infotravail.com/new_Plafond-de-Securite-Sociale-2008_1_274.html |