Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Mise la retraite et accident du travail- March 15, 2007 Dans un arrt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a prcis que la mise la retraite par l'employeur d'un salari dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l'affaire en question le salari avait demand l'employeur de le mettre la retraite et ce dernier avait accept. La procdure qui avait t suivie tait donc celle d'une mise la retraite et non celle d'un dpart volontaire la retraite. La Cour de cassation a condamn l'employeur et dclar la rupture nulle : le contrat...http://www.infotravail.com/new_Mise-a-la-retraite-et-accident-du-travail_14_247.html Prjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic- March 1, 2007 A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salari une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chmage. La Cour de cassation vient de prciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salari, il lui cause ncessairement un prjudice, qui doit tre rpar. Peu importe le dlai coul entre la fin du contrat et la demande, et que le salari ne justifie d'aucun prjudice. L'indemnisation est donc automatique. Cass. Soc. 13 fvrier...http://www.infotravail.com/new_Prejudice-automatique-en-l-absence-d-attestation-Assedic_1_... |