Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Augmentation de la participation forfaitaire de l'assur aux frais de sant- August 28, 2007 Jusqu' prsent l'assur social versait une participation forfaitaire d' 1 euro pour tout acte mdical, consultations ou acte de radiologie. Cette participation n'tait due qu'une seule fois mme dans le cas o l'assur subissait plusieurs actes mdicaux ou avait plusieurs consultations avec le mme praticien dans la mme journe. La loi du 1er aot 2007 vient prciser que dsormais que lorsque, pour un bnficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectus par un mme professionnel au cours de la mme...http://www.infotravail.com/new_Augmentation-de-la-participation-forfaitaire-de-l-assure-au... Service minimum dans les transports- August 27, 2007 La loi du 21 aot 2007 relative au dialogue social et la continuit du service public dans les transports terrestres rguliers de voyageurs modifie les modalits de droulement d'une grve dans certaines entreprises de transport terrestre. -La loi vise toute rgie ou entreprise charge d'une mission de service public de transport terrestre rgulier de personnes vocation non touristique. -Le dpt d'un pravis de grve ne pourra intervenir qu'aprs une ngociation pralable entre l'employeur et la ou les...http://www.infotravail.com/new_Service-minimum-dans-les-transports_1_266.html Suppression du rgime drogatoire des heures supplmentaires dans les petites entreprises- August 26, 2007 Les entreprises de moins de 20 salaris bnficiaient d'une drogation en matire d'heures supplmentaires : le taux de majoration des 4 premires heures supplmentaires (de la 36me la 39me) tait fix 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salaris. Ce rgime drogatoire devait prendre fin en octobre 2008. La loi du 21 aot 2007 vient supprimer ce rgime de manire anticipe : partir du 1er octobre 2007, les entreprises de moins de 20 salaris devront appliquer le taux de 25% ds la 36me...http://www.infotravail.com/new_Suppression-du-regime-derogatoire-des-heures-supplementaire... |