Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Egalit salariale entre hommes et femmes : objectif 2009- May 29, 2007 Le nouveau ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarit, Xavier Bertrand, a rcemment prcis que le Gouvernement se donnait 2 ans maximum pour parvenir l'galit salariale entre les hommes et les femmes. Cette date butoire relance le dbat, qui gnre depuis 1996 un fort contentieux autour de la rgle "A travail gal, salaire gal". La jurisprudence avait en effet dgag la rgle selon laquelle, l'employeur est tenu d'assurer l'galit de rmunration entre tous les salaris, hommes ou...http://www.infotravail.com/new_Egalite-salariale-entre-hommes-et-femmes---objectif-2009_1_... Le Contrat de travail unique- May 28, 2007 Les organisations syndicales ont jusqu' la fin de l'anne pour travailler sur le contrat de travail unique. Cette proposition de contrat de travail unique doit rpondre la situation actuelle du travail salari en France : Aujourd'hui la situation des salaris est trs ingalitaire selon qu'ils soient en CDD ou en CDI et environ 25% des licenciements se terminent devant le Conseil des prud'hommes Ce nouveau contrat unique a donc t annonc comme tant un CDI ce qui mettrait fin aux ingalits...http://www.infotravail.com/new_Le-Contrat-de-travail-unique_1_253.html Courrier priv et sanction disciplinaire- May 24, 2007 Dans un arrt du 18 mai 2007 la Cour de cassation s'est prononce sur bien fond d'une sanction disciplinaire fonde sur le trouble survenu dans l'entreprise suite au contenu d'une lettre prive. Un salari s'tait fait adresser une revue pornographique laquelle il tait abonn sur son lieu de travail. L'enveloppe ayant t ouverte la revue a t visible de tous les salaris, ce qui a cre un trouble dans l'entreprise. Le salari, rtrograd suite cette affaire, a saisi les juges pour faire annuler la...http://www.infotravail.com/new_Courrier-prive-et-sanction-disciplinaire_1_252.html La preuve des heures complmentaires- May 21, 2007 Un salari temps partiel ne fait pas d'heures supplmentaires mais des heures complmentaires : ce sont toutes les heures effectues entre la dure du travail pour laquelle ils ont t embauchs et la dure lgale du travail (35h). La Cour de cassation a prcis dans un arrt du 10 mai 2007 le rgime de la preuve des heures complmentaires quand il y a un litige ce sujet. La salarie demandait le paiement d'heures complmentaires et comme preuve elle apportait des tableaux rcapitulatifs qu'elle avait...http://www.infotravail.com/new_La-preuve-des-heures-complementaires_1_251.html |