Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Remise tardive de l'attestation ASSEDIC- June 28, 2007 Le code du travail (art. R 351-5 du code du travail) contraint tout employeur remettre l'attestation ASSEDIC son salari, lors de la rupture de son contrat de travail. Cette obligation vaut quelque soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, dmission, etc.). Cette attestation permet au salari de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chmage. C'est au moment o le salari quitte l'entreprise que l'employeur doit tenir disposition du salari l'attestation...http://www.infotravail.com/new_Remise-tardive-de-l-attestation-ASSEDIC_1_261.html Prcisions sur les conditions de validit d'une clause de ddit formation- June 20, 2007 La clause de ddit formation est celle qui engage le salari rester au service de l'employeur aprs sa formation. Si le salari dmissionne, il devra rembourser son employeur le cot de la formation. Pour tre valable une clause de ddit formation doit runir plusieurs conditions. La Cour de Cassation en rappelle une essentielle dans un arrt du 16 mai 2007 : -la clause doit contenir une information sur le cot rel de la formation pour l'employeur. En l'espce, le cot de la formation tait fixe par...http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-les-conditions-de-validite-d-une-clause-de-d... Pas de dure maximale pour un CDD de remplacement- June 19, 2007 L'article L. 122-1-2 du Code du travail prcise que la dure d'un CDD terme prcis, renouvellement inclus ne peut excder 18 mois, sauf exceptions. Dans une affaire juge rcemment une salarie avait sign un premier CDD pour remplacer une salarie en cong maternit, puis un second CDD pour remplacer la mme salarie en congs pays et en cong parental. Ce deuxime CDD avait fait l'objet d'un avenant de prolongation d'un an jusqu'au retour de la salarie remplace. La salarie avait donc eu un premier CDD de.http://www.infotravail.com/new_Pas-de-duree-maximale-pour-un-CDD-de-remplacement_1_259.htm... Le SMS : un nouveau moyen de preuve- June 14, 2007 Une conversation tlphonique prive enregistre l'insu de l'interlocuteur est un procd dloyal aux yeux de la Cour de Cassation, ne permettant pas de recevoir ainsi la preuve obtenue. En revanche, la chambre sociale reconnat aux SMS, constats par huissiers, un moyen de preuve pour justifier un harclement sexuel. En l'espce, il a t jug qu'une salarie pouvait valablement prouver le harclement sexuel dont elle avait t victime en fournissant au juge la retranscription du SMS qu'elle avait reu de la..http://www.infotravail.com/new_Le-SMS---un-nouveau-moyen-de-preuve_1_258.html Pravis de mise la retraite- June 13, 2007 L'article L. 122-14-13 prvoit qu'en cas de mise la retraite d'un salari, l'employeur doit respecter la dure de pravis prvue pour le licenciement fixe dans l'article L.122-6 du Code du travail. L'article L.122-6 prcise que la dure du pravis de licenciement qu'il donne ( de 1 2 mois selon l'anciennet) ne s'applique qu' dfaut de convention ou accord collectif de travail ou d'usage impliquant un pravis plus favorable au salari et donc plus long. Dans un arrt du 15 mai 2007 la Cour de cassation..http://www.infotravail.com/new_Preavis-de-mise-a-la-retraite_1_257.html "Dfiscalisation des heures supplmentaires"- June 10, 2007 Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a t transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat. Le code Gnral des Impts dispose dsormais : "Sont exonrs d'impt sur le revenu : les salaires verss (...) au titre des heures supplmentaires". Sont galement concerns : -les cadres -les salaris temps partiel. Cette rgle s'appliquera toute heure effectue compter du 1er octobre 2007, dans le secteur priv, comme dans le secteur public, quelque soit la taille de l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_-Defiscalisation-des-heures-supplementaires-_2_256.html Accs de l'employeur aux mails privs- June 5, 2007 Dans un arrt du 23 mai 2007, les juges ont dcid que l'employeur pouvait demander au prsident du tribunal de Grande Instance une requte autorisant un huissier de justice accder au contenu de l'ordinateur professionnel d'un salari. Le but de la dmarche de l'employeur tait d'enregistrer le contenu de mails personnels changs entre le salari et deux personnes trangres l'entreprise. La Cour de cassation a valid le procd en constant que l'employeur avait des motifs lgitimes de suspecter des actes..http://www.infotravail.com/new_Acces-de-l-employeur-aux-mails-prives_1_255.html |