Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Cong maternit : choisir ses dates- February 28, 2007 La loi rformant la protection de l'enfance a t adopte par le Parlement le 22 fvrier. Son article 20 assouplit les modalits du cong maternit pour permettre aux futures mres de prendre ce cong comme elles le dsirent autour de la naissance. Jusqu' prsent la dure du cong tait de : 1er ou 2nd enfant : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines aprs partir du 3me enfant : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines aprs. Maintenant elle pourra pour un 1er ou 2nd enfant rduire le cong...http://www.infotravail.com/new_Conge-maternite---choisir-ses-dates_5_245.html Suppression de la contribution Delalande- February 19, 2007 La loi n 2006-1770 du 30 dcembre 2006 pour le dveloppement de la participation et de l'actionnariat salari et portant diverses dispositions d'ordre conomique et social abroge l'article L. 321-13 du code du travail relatif la contribution Delalande. Cette contribution tait due par tout employeur qui se sparait d'un salari de 50 ans et plus sous CDI (hors priode d'essai). Elle est donc supprime, en 2 tapes : - toute rupture du contrat de travail d'un salari de 50 ans ou plus, embauch depuis le.http://www.infotravail.com/new_Suppression-de-la-contribution-Delalande_9_244.html Equivalence dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux privs but non lucratif- February 11, 2007 Un rgime d'quivalence a t instaur dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux privs but non lucratif. Dans ce secteur, les priodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont dcomptes comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premires heures, et une 12 heure pour chaque heure au-del de 9 heures. Un nouveau dcret fixe les limites dans lesquelles peut tre mis en oeuvre le rgime d'quivalence. Les salaris ne peuvent pas travailler plus de : - 48 heures par semaine en..http://www.infotravail.com/new_Equivalence-dans-les-etablissements-et-services-sociaux-et-... Signature de l'accord sur la dure du travail dans les htels, cafs, restaurants- February 8, 2007 Un accord sur la dure du travail dans les htels, cafs, restaurants a t sign le 5 fvrier 2007, par les syndicats suivants : la CFDT et trois fdrations patronales (UMIH, Synhorcat et GNC). FO, la CFE-CGC et la CFTC ont repouss leur dcision au 9 fvrier. La CGT a refus de signer. L'accord prvoit une dure hebdomadaire de 39 heures, et un systme spcifique de majoration des heures supplmentaires : - 10 % de la 36e la 39e - 20 % de la 40e la 43e - 50 % partir de la 44e. Le temps d'habillage et...http://www.infotravail.com/new_Signature-de-l-accord-sur-la-duree-du-travail-dans-les-hote... |