Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Ne pas confondre stage et contrat de travail- July 12, 2007 Lorsqu'un employeur accueille un tudiant tenu, dans le cadre de son cursus, d'effectuer un stage, une convention de stage doit tre signe avec l'tablissement d'enseignement et le futur stagiaire. Le stage a une finalit pdagogique. Le stagiaire n'est pas salari de l'entreprise. Il ne peroit donc pas de rmunration. L'employeur sera tenu de verser une gratification lorsque le stage dure plus de 3 mois conscutifs. Le montant de celle-ci peut dpendre de la convention collective de branche de...http://www.infotravail.com/new_Ne-pas-confondre-stage-et-contrat-de-travail_1_264.html Le CNE remis en cause- July 11, 2007 Dans un arrt du 6 juillet 2007 la Cour d'Appel de Paris, a dclar le CNE contraire la Convention n 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail). La convention internationale du travail n 158 relative la cessation de la relation de travail l'initiative de l'employeur, t ratifie par la loi du 30 dcembre 1990, et elle est d'application directe devant les juridictions nationales. Les lois franaises ne peuvent donc tre contraires la Convention, et un salari peut directement demander...http://www.infotravail.com/new_Le-CNE-remis-en-cause--_1_263.html Le SMIC a augment de 2,1% le 1er juillet 2007- July 1, 2007 Le SMIC est le salaire minimum de croissance en dessous duquel il est interdit de rmunrer un salari et ce, quelque soit la forme de sa rmunration (au temps, au rendement, la pice,...). Le SMIC s'applique sur l'ensemble du territoire mtropolitain, dans la collectivit territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et dans les dpartements d'Outre-mer. Le SMIC est revaloris chaque anne en tenant compte de l'indice des prix la consommation des mnages urbains dont le chef est ouvrier ou employ,...http://www.infotravail.com/new_Le-SMIC-a-augmente-de-2-1--le-1er-juillet-2007_1_262.html |