Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Le Contrat Nouvelles Embauches, contraire aux normes internationales du travail- November 27, 2007 Institu en aot 2005 dans le but de favoriser l'embauche dans les petites entreprises (moins de 20 salaris), le CNE vient d'tre condamn par l'Organisation Internationale du Travail. Saisie par le syndicat Force Ouvrire, l'OIT a en effet mis un avis dfavorable sur le CNE en considrant que la priode durant laquelle l'employeur peut licencier un salari sans motif tait d'une dure excessive (2 ans). Si le recours au CNE est donc toujours possible, la rupture l'initiative de l'employeur devra obir...http://www.infotravail.com/new_Le-Contrat-Nouvelles-Embauches--contraire-aux-normes-intern... Accord de l'employeur ncessaire pour partir en congs- November 7, 2007 En matire d'organisation des congs pays, c'est l'employeur qui dcide. Ainsi, il appartient l'employeur de fixer la priode de prise de congs, si la convention collective n'en prvoit pas, et de communiquer aux salaris l'ordre des dparts en congs 15 jours avant. C'est galement lui qui acepte la demande de congs pays. Le salari qui part en congs, alors que son employeur ne lui a pas donn son accord, commet une faute disciplinaire. Les juges de la Cour de Cassation considrent que cette faute...http://www.infotravail.com/new_Accord-de-l-employeur-necessaire-pour-partir-en-conges_1_27... Congs pays et accident du travail- November 5, 2007 En cas d'arrt de travail li des raisons de sant, si le salari revient aprs la priode de prise des congs pays ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reports, ni pays au salari. La Cour de cassation vient cependant de revenir partiellement sur cette rgle : Dans un arrt du 27 septembre 2007 elle a estim que si le salari s'est trouv dans l'impossibilit de prendre ses congs pays annuels, en raison d'absences lies un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congs pays acquis...http://www.infotravail.com/new_Conges-payes-et-accident-du-travail_1_271.html |