Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Vol et faute grave- January 30, 2007 Dans un arrt rcent les juges se sont prononcs sur la notion de faute grave. Ce genre d'exemple est particulirement important pour l'employeur car un motif de licenciement inadapt conduirait le juge dclarer le licenciement sans cause relle et srieuse. Dans l'affaire en question la salarie avait vol un client de l'employeur. Le vol portait sur un objet de faible valeur et l'employeur avait licenci la salarie pour faute grave, donc sans pravis ni indemnit. Celle-ci avait saisit le Conseil des.http://www.infotravail.com/new_Vol-et-faute-grave_9_241.html Interdiction de fumer : affichage sur le lieu de travail- January 15, 2007 A partir du 1er fvrier 2007, il sera interdit de fumer dans les locaux de travail, qu'ils soient collectifs ou individuels. Cette interdiction doit tre rappele par une signalisation apparente. Si l'employeur amnage un espace fumeur, il devra galement le signaler. Le ministre de la sant vient de fixer les modles de cette signalisation. Il est possible de la tlcharger sur le site : www.tabac.gouv.fr (rubrique Entreprises). Arrt du 3 janvier 2007http://www.infotravail.com/new_Interdiction-de-fumer---affichage-sur-le-lieu-de-travail_1_... Clause de mobilit: la libert de l'employeur est limite- January 9, 2007 Le contrat de travail d'une salarie contenait une clause de mobilit, prvoyant qu'elle pouvait tre mute dans un autre tablissement de l'entreprise. Son employeur lui a demand de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salarie a t licencie pour avoir refus d'excuter une partie de son activit au 2e magasin. La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilit ne permettait pas l'employeur d'imposer la salarie un partage de son temps de travail entre plusieurs tablissements". Le..http://www.infotravail.com/new_Clause-de-mobilite--la-liberte-de-l-employeur-est-limitee_1... Entretien pralable au licenciement : dlai de convocation- January 2, 2007 L'article L. 122-14 du code du travail (dans sa rdaction applicable au moment du litige) prvoit qu'en l'absence d'institutions reprsentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien pralable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprs la prsentation au salari de la lettre recommande de convocation ou sa remise en main propre. Il faut noter que cette rgle a t tendue toutes les procdures de licenciement depuis : le salari doit bnficier d'un dlai de 5 jours ouvrables entre la...http://www.infotravail.com/new_Entretien-prealable-au-licenciement---delai-de-convocation_... Femme enceinte et priode d'essai- January 1, 2007 La salarie enceinte bnficie d'une protection particulire contre le licenciement : si l'employeur est inform dans les 15 jours suivant le licenciement que la salarie est en tat de grossesse mdicalement constat, le licenciement est annul sauf cas de faute grave ou impossibilit de maintenir le contrat de travail. Dans un arrt du 21122006, la rupture tait intervenue pendant la priode d'essai et la salarie soutenait que cette rupture tait nulle du fait de sa grossesse. Dans cette affaire, la...http://www.infotravail.com/new_Femme-enceinte-et-periode-d-essai_9_237.html |