Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Cong de soutien familial- April 24, 2007 Le cong de soutien familial permet au salari d'interrompre son activit professionnelle pour s'occuper d'un parent dpendant. Un dcret du 18 avril 2007 vient de prciser les modalits d'application de ce cong. Pour avertir son employeur, le salari doit lui envoyer une lettre RAR ou lui remettre en main propre une lettre contre dcharge, au moins 2 mois avant le dbut du cong. Il lui indique la date de son dpart en cong et lui adresse les documents justifiant son lien de parent avec la personne...http://www.infotravail.com/new_Conge-de-soutien-familial_5_250.html Contrepartie financire la clause de non-concurrence et convention collective- April 17, 2007 Depuis 2002 les juges ont impos une contrepartie financire la clause de non-concurrence. Donc toute clause de non-concurrence ne prvoyant pas cette contrepartie est nulle. Le problme est dlicat pour les clauses qui existaient dj en 2002 : modifier la clause pour y ajouter une contrepartie financire suppose l'accord du salari. Donc en cas de refus la clause est nulle, et l'employeur ne pourra s'en prvaloir. Mais si la clause renvoie la convention collective, qui elle prvoit une...http://www.infotravail.com/new_Contrepartie-financiere-a-la-clause-de-non-concurrence-et-c... Dlai de notification de la sanction aprs le refus d'une rtrogradation- April 10, 2007 La rtrogradation est la seule sanction qui peut tre refuse par le salari. Celui-ci prend toutefois le risque que l'employeur prononce alors une autre sanction qui dans la plupart des cas sera un licenciement. Dans le cadre de la procdure disciplinaire l'employeur a un dlai d'un mois partir de l'entretien pour notifier la sanction. Mais si le salari refuse la sanction et que l'employeur veut en prononcer une autre partir de quand court le dlai Dans un arrt du 27mars 2007 la Cour de...http://www.infotravail.com/new_Delai-de-notification-de-la-sanction-apres-le-refus-d-une-r... |