Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Frais de transport et dlit d'entrave- December 26, 2005 Dans une dcision du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a condamn l'employeur pour dlit d'entrave l'gard des dlgus du personnel. L'employeur refusait de prendre en charge les frais de transport des reprsentants pour se rendre aux runions qu'il organisait.De plus dans cet arrt les juges ont prcis qu'aucun accord collectif ne peut limiter cette prise en charge des frais de transport.http://www.infotravail.com/new_Frais-de-transport-et-delit-d-entrave_16_162.html Cong de prsence parentale- December 20, 2005 La loi de financement de la scurit sociale pour 2006 rforme le cong de prsence parentale. La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulire gravit rendant indispensables une prsence soutenue et des soins contraignants bnficie, pour chaque jour de cong, d'une allocation journalire de prsence parentale. Le nombre maximum d'allocations journalires verses est gal 310 pendant une priode gale la dure prvisible du traitement..http://www.infotravail.com/new_Conge-de-presence-parentale_5_161.html Loi de financement de la scurit sociale- December 18, 2005 Le Conseil constitutionnel a valid les dispositions de la loi de financement de scurit sociale pour 2006 relatives la paie. Cela concerne notamment :-la modification du rgime fiscal et social des indemnits de rupture du contrat de travail,-la suppression de l'abattement "temps partiel" de 30 %,-la modification du rgime social des contributions patronales de retraite complmentaire.Conseil constitutionnel, 2005-528 DC du 15 dcembre 2005http://www.infotravail.com/new_Loi-de-financement-de-la-securite-sociale_1_160.html Travail le dimanche- December 15, 2005 Une rponse ministrielle prcise que les centres d'appel tlphonique dlivrant des prestations d'assistance technique peuvent employer de droit des salaris le dimanche. Ces derniers bnficieront donc d'un repos hebdomadaire par roulement. Rponse Cinieri, JO 13 dcembre 2005, P. 11574http://www.infotravail.com/new_Travail-le-dimanche_4_159.html Rgime social des indpendants- December 13, 2005 L'ordonnance du 8 dcembre 2005 (n 2005-1528) cre un rgime social des travailleurs indpendants dnomm rgime social des indpendants qui se substitue, compter de la date de nomination du directeur gnral de la caisse nationale de ce rgime, aux rgimes d'assurance vieillesse, invalidit-dcs des professions artisanales, industrielles et commerciales et au rgime d'assurance maladie et maternit des travailleurs non salaris des professions non agricoles.http://www.infotravail.com/new_Regime-social-des-independants_1_158.html Contrat de transition professionnelle- December 12, 2005 Le Premier Ministre a annonc l'exprimentation d'un contrat de transition professionnelle (CTP). Il s'adresse aux salaris victimes d'un licenciement pour motif conomique, dans les entreprises de moins de 300 salaris. Ces derniers signeront avec une structure publique un contrat, leur assurant une formation puis l'exercice de leur activit professionnelle pour des organismes publics ou des entreprises prives. Pendant cette priode, le demandeur d'emploi percevra une rmunration gale 90 % de son...http://www.infotravail.com/new_Contrat-de-transition-professionnelle_3_157.html Usages et transfert d'entreprise- December 11, 2005 En cas de transfert d'une entit conomique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatraux pris par l'ancien employeur qu' l'gard des salaris dont le contrat tait en cours au jour du transfert. Ainsi, le salari embauch postrieurement au transfert ne peut prtendre une prime institue par le prcdent employeur.http://www.infotravail.com/new_Usages-et-transfert-d-entreprise_16_156.html Changement conventionnel d'employeur- December 8, 2005 Lorsque le maintien du contrat de travail est de droit avec le nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 alina 2 du Code du travail, le salari ne peut pas s'y opposer sauf s'exposer un licenciement.En revanche, lorsque le changement d'employeur rsulte d'une situation conventionnelle, le salari peut s'opposer au transfert de son contrat de travail sans que ce refus constitue un motif de licenciement.http://www.infotravail.com/new_Changement-conventionnel-d-employeur_3_155.html A travail gal, salaire gal- December 6, 2005 Le principe " travail gal, salaire gal" signifie que des salaris peuvent percevoir des rmunrations diffrentes, ds lors que l'employeur est en mesure de justifier cette diffrence par des motifs objectifs et matriellement vrifiables. Ainsi, les salaris prsents dans l'entreprise au moment de la conclusion d'un accord collectif sur la rduction du temps de travail peroivent une indemnit diffrentielle, destine compenser la baisse de leur rmunration.Les salaris embauchs postrieurement la conclusion..http://www.infotravail.com/new_A-travail-egal--salaire-egal_2_154.html |