Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...modles de contrat de travail- January 27, 2005 Nouveau ! Infotravail vous proposedsomais des modles de contrat de travail tlcharger.Voir les rubriques: Modles de contrat dure dtermineet Modles de contrat dure indtermine.http://www.infotravail.com/new_modeles-de-contrat-de-travail_3_75.html Inaptitude au travail- January 24, 2005 L'employeur, avant de licencier un salari inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilits de reclassement.Cela vaut mme sile mdecin du travail exclut lui-mme toute possibilit de reclassement dans tout poste dans l'entreprise... (Cour de cassation, 12 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Inaptitude-au-travail_6_73.html Licenciement du salari inapte- January 24, 2005 L'employeur, avant de licencier un salari inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilits de reclassement. Cela vaut mme si le mdecin du travail exclut lui-mme toute possibilit de reclassement dans tout poste dans l'entreprise... (Cour de cassation, 12 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Licenciement-du-salarie-inapte_9_74.html Lettre de licenciement- January 18, 2005 La Cour de Cassation a prcis que le dfaut de signature de la lettre par laquelle un employeur informe le salari de son licenciement constitue une irrgularit de procdure. Le salari peut donc tre indemnis pour cette irrgularit. (Dcision du 5 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Lettre-de-licenciement_9_70.html Usage d'entreprise- January 18, 2005 La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui souhaite revenir sur un usage d'entreprise doit avertir au pralable les reprsentants du personnel.Ainsi, s'il existe un CE, cette information doit tre inscrite l'ordre du jour de la runion. (Dcision du 5 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Usage-d-entreprise_3_72.html Procdure irrgulire de licenciement- January 18, 2005 La Cour de Cassation a prcis que le dfaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salari de son licenciement constitue une irrgularit de procdure. Le salari peut donc tre indemnis pour cette irrgularit. (Dcision du 5 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Procedure-irreguliere-de-licenciement_14_71.html Convention collective- January 5, 2005 Vous tes ou vous employez une assistante maternelleSachez qu'une nouvelle convention spcifique cette profession s'applique dsormais. Signe en juillet 2004, elle est obligatoirement applique depuis le 1er janvier 2005.http://www.infotravail.com/new_Convention-collective_1_68.html |