Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Conseil des prud'hommes- September 26, 2005 Le taux de comptence du conseil des prud'hommes a t rvis. Il est dsormais de 4 000 Euro. En-dea de ce taux, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.Ce nouveau taux sera applicable aux actions introduites compter du 1er octobre 2005.Dcret n 2005-1190 du 20 septembre 2005http://www.infotravail.com/new_Conseil-des-prud-hommes_14_135.html Cong parental d'ducation- September 22, 2005 Le gouvernement a annonc la cration d'un nouveau cong parental valable compter du 3e enfant, plus court mais mieux rmunr. Sa dure sera en effet limite un an, mais il sera rmunr 750 Euro par mois. Ce cong ne se substitue pas au cong parental d'ducation actuel, qui reste en vigueur. Les parents de 3 enfants auront dsormais le choix. Cette mesure entrera en vigueur le 1e juillet 2006.http://www.infotravail.com/new_Conge-parental-d-education_5_134.html Contrat nouvelle embauche : particulier employeur- September 13, 2005 L'ordonnance du 2 aot 2005 autorise la conclusion decontrats "nouvelles embauches"par les employeurs figurant l'article L 131-2 du code du travail. Aprs vrification de nos juristes, il s'avre que la loi d'habilitation avait rduit ce champ d'application aux seuls entreprises et organismes, et non tous les employeurs. Par consquent, les particuliers employeurs sont bien exclus du champ d'application du contrat "nouvelles embauches".http://www.infotravail.com/new_Contrat-nouvelle-embauche---particulier-employeur_3_133.htm... Simplification du bulletin de paie- September 7, 2005 Une circulaire est venue prciser le rgime de simplification du bulletin de paie. La principale mesure consiste permettre un regroupement des diverses cotisations et contributions, par assiette et par collecteur. Le bulletin peut dsormais se limiter 7 lignes, au lieu de 21 auparavant. Circulaire du 30 juin 2005, publie au Journal Officiel du 7 septembre 2005http://www.infotravail.com/new_Simplification-du-bulletin-de-paie_2_132.html Temps partiel- September 5, 2005 Le code du travail impose la rdaction d'un crit lorsque l'emploi est temps partiel. L'absence de contrat de travail crit fait prsumer que l'emploi est temps complet. L'employeur qui conteste cette prsomption doit rapporter la preuve que l'emploi est temps partiel. Cass. soc., 24 mai 2005http://www.infotravail.com/new_Temps-partiel_4_130.html Prime exceptionnelle de retour l'emploi- September 5, 2005 Les modalits de versement de cette prime de 1000 Euro ont t prcises. Elle sera attribue aux personnes : -qui peroivent des minima sociaux (ASS, API, AAH ou RMI) -et qui ont t inscrites comme demandeurs d'emploi pendant plus d'un an entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 -et qui crent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail sous certaines conditions entre le 1er septembre 2005 et le 31 dcembre 2006. La prime est due compter de la fin du quatrime mois suivant la..http://www.infotravail.com/new_Prime-exceptionnelle-de-retour-a-l-emploi_16_131.html |