Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Prime de rsultat mtallurgie (Ingnieurs et cadres)- May 31, 2005 La prime de rsultat manifeste la reconnaissance de l'effort etou de la performance au cours de l'anne passe de sorte qu'elle prsente un caractre alatoire et ne peut donc tre prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti. (Cass. Soc., 20 avril 2005, no 03-42.721, Vaillant c St Bureau Veritas)http://www.infotravail.com/new_Prime-de-resultat-metallurgie--Ingenieurs-et-cadres-_15_105... Salaires minima btiment (Bretagne)- May 31, 2005 Les salaires minima des ETAM et ouvriers sont rvalus au 1er avril 2005. Les indemnits de petits dplacements sont galement revalorises.http://www.infotravail.com/new_Salaires-minima-batiment---Bretagne-_15_104.html droit individuel la formation DIF- May 17, 2005 Depuis le 7 mai 2005 le droit individuel la formation (DIF) est entr en vigueur. Ce nouveau cong permet tout salari en contrat dure indtermin (CDI) et ayant un an d'anciennet, de disposer de 20 heures de formation en plus par an. Ce temps de formation s'organise hors temps de travail,(sauf ventuelles dispositions prvues par la convention collective ou accord de branche) Les salaris en contrat dure dtermin (CDD) et ou temps partiels peuvent eux aussi bnficiersous certaines conditions ce...http://www.infotravail.com/new_droit-individuel-a-la-formation-DIF_1_103.html convention de reclassement personnalis (CRP)- May 12, 2005 La convention de reclassement personnalis (CRP) entrera en vigueur le 1er juin 2005. Elle remplace le Pr-PARE et doit tre propose tous les salaris licencis pour motif conomique partir de cette date, dans les entreprises de moins de 1000 salaris.La CRP (convention de reclassement personnalis) a pour objet de permettre ces salaris de bnficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement acclrhttp://www.infotravail.com/new_convention-de-reclassement-personnalise--CRP-_9_102.html Lundi de Pentecte- May 2, 2005 Le Conseil d'Etat a rejet mardi 3 mai la requte de la CFTC qui lui demandait de suspendre la suppression du jour fri du lundi de Pentecte dcide par le gouvernement.Le syndicat CFTC continue son action en dposant une requte sur le fondqui, au final, dbouchera sur un jugement dfinitif.http://www.infotravail.com/new_Lundi-de-Pentecote_1_101.html |