Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Clause de domicile- July 31, 2005 La cour de cassation vient de confirmer que toute personne dispose de la libert de choisir son domicile. La clause de domicile insre dans le contrat de travail doit donc tre justifie par la nature de la tche accomplir et proportionne au but recherch.(Cass. Soc. 12 juillet 2005, n 04-13342)http://www.infotravail.com/new_Clause-de-domicile_3_120.html Chque emploi service universel- July 31, 2005 La loi sur le dveloppement des services la personne a t publie au journal officiel du 27 juillet 2005. Elle instaure notamment le chque emploi service universel.Son objectif est de dvelopper la gardes des enfants, l'assistance aux personnes ges ou encore aux personnes handicapes.http://www.infotravail.com/new_Cheque-emploi-service-universel_2_121.html Sauvegarde des entreprises- July 26, 2005 La loi du 26 juillet de sauvegarde des entreprises a t publie au Journal Officiel. Elle porte notamment sur l'AGS (Association pour la Gestion du rgime d'assurance des crances des Salaris).http://www.infotravail.com/new_Sauvegarde-des-entreprises_2_119.html Priode probatoire- July 12, 2005 La priode probatoire permet de valider l'aptitude du salari qui a bnfici d'une promotion professionnelle. La cour de cassation rappelle qu'en cas d'chec de cette promotion, le salari doit tre rintgr dans ses anciennes fonctions, ou sur un poste similaire. (Cass. Soc. 30 mars 2005, n 03-41.797).http://www.infotravail.com/new_Periode-probatoire_3_118.html Mesures pour l'emploi- July 7, 2005 Le projet de loi habilitant le gouvernement prendre par ordonnances les nouvelles mesures pour l'emploi a t adopt par l'Assemble Nationale le 5 juillet 2005. Le projet a t peu modifi. Le premier ministre souhaite que ces mesures (dont le contrat nouvelle embauche) entrent en vigueur ds le 1er septembre 2005.http://www.infotravail.com/new_Mesures-pour-l-emploi_16_116.html Contrat nouvelle embauche- July 7, 2005 Le projet de loi d'habilitation a t adopt par le Snat en premire lecture le 7 juillet 2005. Il pourrait autoriser le gouvernement instaurer le contrat nouvelle embauche ds le 1er septembre.Ce contrat, rserv aux trs petites entreprises, comprendrait une priode de 2 ans au cours de laquelle les procdures de rupture sont simplifies. NOUVEAU! Outre notre modle de contratnouvelle embauche, les juristes d'infotravail ont aussi raliss un dossier d'information sur le contrat nouvelle embauche.http://www.infotravail.com/new_Contrat-nouvelle-embauche_3_117.html Professionnalisation du mtier d'assistante maternelle- July 4, 2005 La loi du 27 juin 2005 a dfini le nouveau statut des assistants maternels et familiaux. Elle envisage les modalits d'octroi de l'agrment, les droits relatifs au temps de travail, la rmunration, ou encore aux congs. Ces professionnels devront dsormais suivre une formation avant de pouvoir assurer la garde d'enfants.http://www.infotravail.com/new_Professionnalisation-du-metier-d-assistante-maternelle_1_11... |