Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Rgime fiscal et social des indemnits de rupture- November 30, 2005 A compter du 1er janvier 2006, les indemnits de licenciement et de dpart volontaire verses dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi seront totalement exonres de charges sociales et d'impt sur le revenu. Cette disposition concerne les procdures de licenciement de 10 salaris ou plus sur une priode de 30 jours. Article 13 du Projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2006.http://www.infotravail.com/new_Regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-rupture_9_153.htm... Journe de solidarit : modalits de fractionnement- November 28, 2005 Le lgislateur encourage les partenaires sociaux fixer la date de la journe de solidarit par la ngociation collective. Le lundi de Pentecte reste en effet la date par dfaut. De plus, la loi permet des amnagements, et notamment le fractionnement de la journe de solidarit en heures. Ces tranches horaires devront correspondre un travail effectif, de 7 heures par an. Ciculaire DRT n 17 du 22 novembre 2005.http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite---modalites-de-fractionnement_4_152.h... Effectifs : les salaris de moins de 26 ans sont inclus- November 24, 2005 L'ordonnance du 2 aot 2005 avait exclu les jeunes de moins de 26 ans des effectifs de l'entreprise, jusqu' ce qu'ils aient atteint cet ge.Le Conseil d'Etat vient de suspendre ce texte, en attendant que la Cour de justice des communauts europennes se prononce sur sa conformit avec le droit europen.Jusqu' cette dcision, les salaris de moins de 26 ans, embauchs depuis le 22 juin 2005, devront donc tre inclus dans les effectifs de l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_Effectifs---les-salaries-de-moins-de-26-ans-sont-inclus_1_1... Mise pied conservatoire en cas de faute grave- November 22, 2005 Lorsque l'employeur reproche une faute grave au salari, il a la possibilit de prononcer une mise pied conservatoire. Le salari ne vient alors plus travailler, en attendant que sa sanction soit prononce.La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas contraint de prendre une telle mesure avant d'engager une procdure de licenciement pour faute grave.Cass. Soc. 9 novembre 2005, n 2439 FDhttp://www.infotravail.com/new_Mise-a-pied-conservatoire-en-cas-de-faute-grave_9_150.html Harclement sexuel : autorit de la dcision du juge pnal- November 16, 2005 Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les dcisions du juge pnal. Une salarie avait accus son suprieur hirarchique de harclement sexuel. Le tribunal correctionnel a relax ce dernier, estimant que les faits n'taient pas tablis.Suite cette dcision, la Cour de cassation prcise que le Conseil des prud'hommes ne peut pas mconnatre ce jugement et accorder des dommages et intrts la salarie. A dfaut, il violerait le principe de l'autorit de la chose juge au pnal sur l'action porte devant la.http://www.infotravail.com/new_Harcelement-sexuel---autorite-de-la-decision-du-juge-penal_... Indemnisation de la clause de non-concurrence- November 14, 2005 Le salari qui a respect une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financire peut prtendre des dommages et intrts. Cette indemnisation lui est de mme en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n 2005-030362http://www.infotravail.com/new_Indemnisation-de-la-clause-de-non-concurrence_3_148.html rvaluation des salaires minimum- November 9, 2005 Des ngociations salariales (rvaluation des salaires) ont t signes dans les secteurs suivants :- fleuristes,- libraires,- vente distance,- coiffure,- industrie textile,- brosserie,- assurance-courtage.Actuellement, des ngociations sont encore en cours chez les experts comptables, les magasins populaires et la cramique.http://www.infotravail.com/new_reevaluation-des-salaires-minimum_15_147.html Convention chmage 2006 : ouverture des ngociations- November 7, 2005 C'est aujourd'hui que s'ouvrent les ngociations entre syndicats et organisations patronales sur les nouvelles modalits de l'indemnisation du chmage. En effet, l'actuelle convention chmage, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004, expire le 31 dcembre 2005. Les ngociations devraient durer six semaines, pour aboutir la conclusion d'une nouvelle convention d'assurance-chmage.http://www.infotravail.com/new_Convention-chomage-2006---ouverture-des-negociations_13_146... reprsentants du personnel- November 1, 2005 Suite deux arrts en date du 26102005 la chambre sociale a prcis que la protection des reprsentants des salaris s'tendait la priode d'essai. (arrts n 03-44.585 et 03-44.751)http://www.infotravail.com/new_representants-du-personnel_9_145.html |