Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Tabagisme dans l'entreprise- October 25, 2005 L'employeur est tenu d'une obligation de scurit de rsultat vis--vis de ses salaris en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Il doit par consquent faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs de travail. La salarie avait ici dmissionn, ne supportant plus ses collgues de travail fumeurs.Les juges ont imput la rupture du contrat de travail l'employeur, et ont accord des dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse. Cass....http://www.infotravail.com/new_Tabagisme-dans-l-entreprise_16_144.html Convention collective de la coiffure- October 23, 2005 Un arrt du 12 octobre 2005 tend la Convention collective nationale de la coiffure conclue le 18 mars 2005. Tous les employeurs entrant dans son champ d'application devront donc dsormais l'appliquer. J.O n 248 du 23 octobre 2005 page 16823http://www.infotravail.com/new_Convention-collective-de-la-coiffure_15_143.html Allocation journalire de prsence parentale- October 17, 2005 Le projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2006 prvoit de remplacer l'allocation de prsence parentale par une allocation journalire de prsence parentale. Elle sera verse la personne qui assume la charge d'un enfant, atteint d'une maladie ou d'un handicap graves, ou victime d'un accident grave, ncessitant une prsence soutenue ou des soins contraignants pendant une dure minimale. Le nombre d'allocations journalires verses sera gal 310, pour une priode gale la dure prvisible du...http://www.infotravail.com/new_Allocation-journaliere-de-presence-parentale_5_142.html Dblocage de la participation 2004- October 12, 2005 La loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 prvoyait le dblocage exceptionnel de la participation 2004.La circulaire d'application de cette mesure a t signe le 30 septembre 2005 par les ministres conserns (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand) La circulaire prcise les conditions de dblocage exceptionnel par les salaris des sommes qui leur ont t attribues en 2005 au titre de la participation aux rsultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos d'ici le 31 dcembre 2005.Ce...http://www.infotravail.com/new_Deblocage-de-la-participation-2004_2_140.html prime exceptionnelle interessement- October 12, 2005 La loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 prvoyait les conditions de versement d'une prime exceptionnelle d'intressement. La circulaire d'application de cette mesure a t signe le 30 septembre 2005 par les ministres conserns (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand) La circulaire prcise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, avant le 31 dcembre 2005 (article 38 de la loi) attribuer leurs salaris une prime exceptionnelle d'intressement. Les entreprises peuvent ainsi...http://www.infotravail.com/new_prime-exceptionnelle-interessement_2_141.html Bonus salarial- October 10, 2005 Le Premier Ministre a annonc la possibilit de verser un bonus salarial de 1 000 Euro aux salaris, dbut 2006. Cette somme ne sera pas soumise charges sociales ni fiscales. Pour pouvoir la verser, les entreprises devront avoir conclu un accord collectif. Dans les petites entreprises, un accord simplifi pourra tre conclu, par rfrendum. Il devra tre approuv par les 23 des salaris. Cette mesure devrait figurer dans la loi de Finances 2006.http://www.infotravail.com/new_Bonus-salarial_1_139.html Grve et fermeture de l'entreprise- October 6, 2005 Lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il tait dans l'impossibilit de fournir aux salaris non-grvistes des tches suppltives en rapport avec l'excution de leur contrat de travail, il doitles rmunrer. Et ce mme s'il a t contraint, pour des impratifs de scurit, d'arrter totalement la production.Cass. Soc. 30 septembre 2005, n 04-40193http://www.infotravail.com/new_Greve-et-fermeture-de-l-entreprise_2_138.html Carte nationale d'apprenti- October 5, 2005 Tous les apprentis doivent recevoir de leur tablissement de formation une carte nationale d'apprenti compter de la rentre scolaire 2005. Cette carte est annuelle.Un arrt du 12 septembre 2005 prcise les caractristiques de ce document.http://www.infotravail.com/new_Carte-nationale-d-apprenti_16_136.html Clause de non concurrence- October 5, 2005 Tout employeur peut dispenser son salari de sa clause de non concurrence. Lorsque cette dispense est tardive, la contrepartie pcuniaire est due, mais uniquement pour la priode pendant laquelle le salari a respect la clause. Cass. soc., 13 sept. 2005, no 02-46.795, St Inapa France c Xhttp://www.infotravail.com/new_Clause-de-non-concurrence_3_137.html |