Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Interdiction des clauses d'indexation du salaire- December 27, 2006 La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite. Le salari ne peut donc pas prtendre au versement de rappels de salaires en application de la clause d'indexation prvue par son contrat de travail. Cass. soc. 13 dcembre 2006, n 05-44073http://www.infotravail.com/new_Interdiction-des-clauses-d-indexation-du-salaire_2_236.html Nouveau barme pour la surcote- December 20, 2006 La surcote concerne les salaris gs de plus de 60 ans et justifiant de plus de 40 ans d'activit, qui continuent travailler alors qu'ils pourraient prtendre une retraite taux plein. Leur pension est majore de 0,75 % par trimestre travaill en plus (3 % par an). Ce barme est modifi compter du 1er janvier 2007, afin d'inciter les salaris poursuivre leur activit aprs 60 ans. La premire anne travaille donnera lieu une majoration de 3 %. Les annes suivantes, la majoration passe 4 %, puis 5 %.http://www.infotravail.com/new_Nouveau-bareme-pour-la-surcote_11_235.html Htels, cafs, restaurants : validation de la dure du travail par le Conseil constitutionnel- December 14, 2006 Le Conseil constitutionnel a valid les dispositions de la loi de financement de la scurit sociale pour 2007 relatives au temps de travail dans les HCR. La dure du travail est donc fixe 35 heures dans ce secteur, en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat du rgime d'quivalences. Les heures effectues au-del sont des heures supplmentaires, qui donnent lieu majoration de salaire etou repos compensateur. Toutefois, une drogation provisoire est prvue, du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007..http://www.infotravail.com/new_Hotels--cafes--restaurants---validation-de-la-duree-du-trav... Modification du contrat de travail et licenciement- December 11, 2006 Lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salari pour un motif conomique, il doit le lui proposer par courrier RAR et lui accorder un dlai de rflexion d'un mois. En l'espce, la salarie avait refus la rduction de son temps de travail 11 jours aprs avoir reu la proposition de son employeur. Celui-ci a immdiatement engag la procdure de licenciement. Les juges considrent le licenciement comme injustifi. L'employeur aurait d attendre l'expiration du dlai de rflexion d'un..http://www.infotravail.com/new_Modification-du-contrat-de-travail-et-licenciement_9_233.ht... Egalit de traitement pour les travailleurs intrimaires- December 7, 2006 Dans un arrt du 29 novembre 2006 la Cour de cassation rappel le principe selon lequel les travailleurs intrimaires devait tre traits de la mme faon que les salaris permanents d'un entreprise. Dans l'arrt en question la salarie engage comme intrimaire ne recevait pas les tickets restaurant comme les autres salaris de l'entreprise. La Cour de cassation a rappel que l'galit de traitement devait tre respect pour le salaire, et tous les autres avantages et accessoires pays, directement ou...http://www.infotravail.com/new_Egalite-de-traitement-pour-les-travailleurs-interimaires_2_... Rupture anticipe du CDD- December 6, 2006 Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat dure dtermine ne peut tre rompu avant l'chance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. Le dfaut de rglement de l'intgralit des frais professionnels constitue un manquement grave de l'employeur ses obligations et justifie la rupture du contrat de travail par le salari aux torts de l'employeur. C.A. Bastia (ch. soc.), 9 novembre 2005 - R.G. n 0500072.http://www.infotravail.com/new_Rupture-anticipee-du-CDD_3_231.html |