Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Temps de travail dans les htels, cafs, restaurants- October 25, 2006 Le gouvernement demande une rngociation rapide des partenaires sociaux sur la dure du travail dans le secteur des htels, cafs, restaurants. En attendant, un amendement au projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2007 avait t propos. Il prvoit de maintenirla dure quivalente de 39 heures, la 6e semaine de congs pays et les jours fris supplmentaires. Et ce rtroactivement depuis le 1er janvier 2005. Cet amendement a t adopt mercredi. Il rtablit donc la dure hebdomadaire 39 heures...http://www.infotravail.com/new_Temps-de-travail-dans-les-hotels--cafes--restaurants_1_225.... Contentieux pnal li l'exercice des fonctions : l'employeur doit payer- October 22, 2006 Dans une affaire rcente un salari employ d'une compagnie d'assurance fait l'objet d'une plainte en faux en criture dpose par un client qui la compagnie d'assurance avait refus la prise en charge d'un sinistre. Un non-lieu t prononc l'gard du salari, mais l'employeur a refus de prendre en charge les frais lis sa dfense. Dans son arrt du 18 octobre 2006 la Chambre sociale de la Cour de cassation condamne l'employeur payer au salari des dommages et intrts et les frais engags pour sa...http://www.infotravail.com/new_Contentieux-penal-lie-a-l-exercice-des-fonctions---l-employ... Annulation du rgime d'quivalence dans le secteur des htels, cafs, restaurants- October 17, 2006 Un avenant du 13 juillet 2004 la convention collective des htels, cafs et restaurants avait institu dans ce secteur d'activit un rgime d'quivalence. La dure hebdomadaire quivalente la dure lgale tait fixe 39 heures. La CFDT demandait l'annulation de l'arrt d'extension de cet avenant, ainsi que du dcret validant ce rgime d'quivalence. Le Conseil d'Etat lui a donn raison. Les juges rappellent qu'un dcret pris aprs conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou dfaut un dcret en..http://www.infotravail.com/new_Annulation-du-regime-d-equivalence-dans-le-secteur-des-hote... Date de la rupture du contrat de travail- October 16, 2006 Dans un arrt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opr un important changement dans sa jurisprudence : On savait que l'anciennet tait apprcie au jour de la rupture du contrat et non la fin du pravis. Cette donne reste inchange. Par contre jusqu' prsent la date de rupture tait la date laquelle le salari recevait la lettre de notification du licenciement. Dans cet arrt les juges changent de position : dsormais la date de rupture du contrat est celle o l'employeur a envoy la...http://www.infotravail.com/new_Date-de-la-rupture-du-contrat-de-travail_1_222.html Temps partiel et horaire d'quivalence- October 10, 2006 Dans certains secteurs, on applique des horaires d'quivalence : le salari est prsent dans l'entreprise 39 heures, mais il est rmunr sur la base de 35 heures. La Cour de cassation prcise que le rgime de l'horaire d'quivalence n'est pas applicable aux salaris temps partiel. Pour ces derniers, chaque heure de prsence sur le lieu de travail doit tre rmunre comme une heure de travail effectif. Cass. soc. 27 septembre 2006, n 04-43446http://www.infotravail.com/new_Temps-partiel-et-horaire-d-equivalence_4_221.html Date de rupture de la priode d'essai- October 2, 2006 La Cour de cassation prcise que la rupture de la priode d'essai se situe la date d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur. Dans cette affaire, la priode d'essai se terminait le 31 dcembre. L'employeur a envoy la lettre de rupture le 21 dcembre, mais la salarie ne l'a reue que le 3 janvier. Les juges considrent que l'employeur tait dans les temps pour mettre fin l'essai. Cass. soc. 26 septembre 2006, n 05-44670http://www.infotravail.com/new_Date-de-rupture-de-la-periode-d-essai_9_220.html |