Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Impots 2006- April 30, 2006 Le ministre de l'Economie envoie du 24 avril au 5 mai 2006 au domicile des contribuables la dclaration d'impots 2006 sur les revenus. Aprs avoir l'avoir complte et vrifie, la dclaration "papier" prremplie de vos revenus devra tre dpose au centre des impts de votre domicile le mercredi 31 mai minuit au plus tard.Les internautes bnficient d'un dlai supplmentaire pour dposer leur dclaration. La date limite de dpt pour dclarer sur internet est fixe au : - 13 juin 2006 minuit pour la zone C...http://www.infotravail.com/new_Impots-2006_1_192.html Stages en entreprise : signature d'une charte- April 27, 2006 Une charte des stages tudiants en entreprise a t signe le 26 avril 2006 entre des reprsentants des employeurs et des tudiants, les tablissements d'enseignement suprieur, les Ministres du Travail et de l'Enseignement Suprieur. Elle prvoit notamment l'obligation de rdiger une convention de stage, et indique les mentions qu'elle doit comporter. Les engagements de chaque partie cette convention sont galement dfinis. Certains points de cette charte seront repris pas des dcrets d'application de la...http://www.infotravail.com/new_Stages-en-entreprise---signature-d-une-charte_16_191.html Limitation des heures complmentaires- April 24, 2006 Le contrat de travail temps partiel dtermine les limites dans lesquelles peuvent tre effectues des heures complmentaires au-del du temps fix par le contrat. Une salarie travaillait 22 heures par semaine. Son contrat prvoyait la possibilit d'effectuer des heures complmentaires, dans la limite de 7 heures par semaine.Par avenants, l'employeur a port la dure du travail hebdomadaire de 22 heures 35 heures, trois reprises, pour une dure limite de une ou deux semaines. La Cour de cassation...http://www.infotravail.com/new_Limitation-des-heures-complementaires_4_190.html Contrat de transition professionnelle : exprimentation- April 20, 2006 Le CTP (contrat de transition professionnelle) remplace la convention de reclassement personnalis dans certains bassins d'emploi (Charleville-Mzires, Montbliard, Morlaix, Saint-Di-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitr). Cette exprience est mene du 15 avril 2006 au 1er mars 2007, pour les procdures de licenciement pour motif conomique engages entre ces dates. Le salari qui accepte le CTP signe un contrat d'un an, pendant lequel il alterne des priodes d'accompagnement, de formation et de...http://www.infotravail.com/new_Contrat-de-transition-professionnelle---experimentation_9_1... Rmunration du travail du dimanche- April 12, 2006 Une convention collective prvoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche. Il en rsulte que le caractre exceptionnel des travaux viss par la convention collective rend ce texte inapplicable au salari qui travaille habituellement le dimanche. Le salari qui travaille chaque dimanche ne peut donc pas prtendre cette majoration de salaire. En revanche, il peut prtendre des dommages et intrts, en rparation du prjudice caus par la violation des dispositions...http://www.infotravail.com/new_Remuneration-du-travail-du-dimanche_2_188.html Retrait du contrat premire embauche- April 9, 2006 Le Premier Ministre a annonc le retrait du contrat premire embauche. Il sera remplac par des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficults. M. de Villepin a soulign que "les conditions ncessaires de confiance et de srnit ne sont runies ni du ct des jeunes, ni du ct des entreprises pour permettre l'application du contrat premire embauche".http://www.infotravail.com/new_Retrait-du-contrat-premiere-embauche_3_187.html Attestation Assedic : nouvelles rgles- April 6, 2006 Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salari une attestation lui permettant d'effectuer ses dmarches d'inscription auprs de l'Assedic. Dsormais, ils devront galement transmettre l'attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l'assurance chmage. Article R 351-5 du Code du travail, modifi par le dcret n 2006-390 du 30 mars 2006http://www.infotravail.com/new_Attestation-Assedic---nouvelles-regles_13_186.html |