Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Assurance chmage- January 30, 2006 La convention d'assurance chmage 2006 a t signe le 18 janvier dernier.Le rglement annex, et les accords d'application, le sont galement. Ils sont valables jusqu'au 31 dcembre 2008. Les nouvelles dispositions s'appliquent tous les salaris involontairement privs d'emploi, dont le contrat de travail prend fin aprs le 17 janvier 2006 (sauf si la procdure de licenciement a t engage avant le 18 janvier).http://www.infotravail.com/new_Assurance-chomage_1_173.html Rvision du taux de cotisation AGS- January 26, 2006 Le taux de cotisations AGS passe de 0,35 % 0,25 % au 1er janvier 2006. Cette cotisation est prleve sur la fraction du salaire infrieure 10356 Euro.http://www.infotravail.com/new_Revision-du-taux-de-cotisation-AGS_2_172.html Ticket restaurant : exonration de charges- January 19, 2006 Le plafond d'exonration de charges des tickets restaurant passe de 4,80 4,89 Euro au 1er janvier 2006. L'employeur peut donc accorder jusqu' 1075,80 Euro de titres supplmentaires par an chaque salari.http://www.infotravail.com/new_Ticket-restaurant---exoneration-de-charges_2_171.html Cong de prsence parentale- January 18, 2006 Le cong de prsence parentale est rform par la loi de financement de la scurit sociale pour 2006. Il s'agit dsormais plus d'une autorisation d'absence, que d'un vritable cong.Le salari dont l'enfant charge est malade pourra bnficier de 310 jours ouvrs de cong, indemniss par une allocation journalire de prsence parentale. Cette rforme entrera en vigueur le 1er mai 2006, pour toute demande dpose compter de cette date.http://www.infotravail.com/new_Conge-de-presence-parentale_5_170.html Cration d'un contrat premire embauche- January 16, 2006 Le Premier ministre a annonc lundi 16 janvier, une srie de mesures visant faire reculer le taux de chmage des jeunes, et en particulier la cration d'un contrat premire embauche (CPE) . Ce contrat rserv aux jeunes de moins de 26 ans s'adressera uniquement aux entreprises de plus de 20 salaris.Comme le CNE (Contrat Nouvelles Embauches), il comportera lui aussi une priode d'essai de deux ans, durant laquelle l'employeur pourra mettre fin au contrat sans justification. Seront dcompts de cette...http://www.infotravail.com/new_Creation-d-un-contrat-premiere-embauche_3_169.html Jeunes travailleurs : travail les dimanches- January 15, 2006 Un dcrt du 13 janvier 2006 prcise les secteurs d'activit dans lesquelles il est possible d'employer des apprentis de moins de 18 ans les dimanches. Ces secteurs sont les suivants : htellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de rception, cafs, tabacs et dbits de boisson, boulangerie, ptisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crmerie, poissonnerie, vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, tablissements des autres secteurs assurant titre principal la fabrication de...http://www.infotravail.com/new_Jeunes-travailleurs---travail-les-dimanches_4_167.html Jeunes travailleurs : travail de nuit- January 15, 2006 Le dcret du 13 janvier 2006 liste les secteurs dans lesquels le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est autoris. Ces secteurs sont les suivants : boulangerie, ptisserie, restauration, htellerie, spectables, courses hippiques. Le texte fixe des limites horaires au travail de nuit des jeunes.http://www.infotravail.com/new_Jeunes-travailleurs---travail-de-nuit_4_168.html Rupture du CNE et allocation forfaitaire- January 12, 2006 Les salaris sous contrat CNE depuis au moins 4 mois qui sont involontairement priv d'emploi et qui en recherchent un, ont droit une allocation forfaitaire mme s'ils n'ont pas assez travaill pour bnficier de l'allocation chmage.Cette allocation sera vers pendant un mois, ds que les conditions d'attribution seront runies et sans dlai de carence spcifique. Le versement peut donc intervenir ds le lendemain de la rupture du CNE. Le montant de l'allocation est de 16,40 euros par jour.http://www.infotravail.com/new_Rupture-du-CNE-et-allocation-forfaitaire_13_166.html Chque emploi service- January 10, 2006 Le recours au Chque emploi service ne dispense pas de l'application du droit du travail et du respect de la Convention collective des salaris du particulier employeur (n 3180). Cette dernire rgle les rapports entre les particuliers et leur salari et s'applique aux utilisateurs du Chque emploi service. Elle dfinit leurs droits et leurs devoirs en particulier en matire de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de dure du travail, de congs, de jours fris et de rmunration.http://www.infotravail.com/new_Cheque-emploi-service_15_165.html Compte pargne temps- January 4, 2006 Lorsque les droits inscrits au compte pargne temps atteignent 24 fois le plafond mensuel de scurit sociale (62136Euro en 2006), les droits suprieurs ce plafond sont liquids. Le salari peroit une indemnit correspondant la conversion montaire de ces droits. Une convention collective peut toutefois prvoir un dispositif diffrent. C'est cette condition que le salari peut pargner des droits dans son CET au-del du plafond mentionn.Dcret du 29 dcembre 2005http://www.infotravail.com/new_Compte-epargne-temps_5_164.html |