Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Licenciement conomique et obligation de reclassement- September 27, 2006 La loi prcise que le licenciement pour motif conomique d'un salari ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de transformation et d'adaptation ont t raliss. De plus pour que le licenciement soit valable il faut que le reclassement du salari concern soit impossible sur un poste relevant de la mme qualification ou sur un poste de qualification infrieure (sachant que dans ce cas il faut l'accord du salari). Dans un arrt rcent la Cour de cassation a apport des prcisions concernant les...http://www.infotravail.com/new_Licenciement-economique-et-obligation-de-reclassement_9_219... Entretien pralable au licenciement : pas de convocation par fax- September 26, 2006 Lorsque l'employeur envisage de licencier un salari, il doit le convoquer un entretien pralable par lettre recommande ou lettre remise en main propre contre dcharge. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables aprs la prsentation de la lettre recommande ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Un salari a t convoqu un entretien pralable au licenciement, cet entretien ayant eu lieu moins de 5 jours ouvrables aprs la rception de la lettre recommande de...http://www.infotravail.com/new_Entretien-prealable-au-licenciement---pas-de-convocation-pa... Dlgu syndical et reprsentation de l'employeur- September 21, 2006 Dans une dcision rcente les juges prcis que non seulement un salari disposant d'une dlgation crite particulire d'autorit leur permettant d'tre assimil au chef d'entreprise ne peut tre dsign comme dlgu syndical, mais que cela est galement le cas si le salari en question reprsente l'employeur devant les institutions reprsentatives du personnel. Dans l'arrt en question le salari dsign comme reprsentant syndical dans l'entreprise tait directeur d'tablissement et prsidait ce titre les runions de...http://www.infotravail.com/new_Delegue-syndical-et--representation-de-l-employeur_1_217.ht... Modification de la DADS-U- September 20, 2006 La Dclaration Automatise de Donnes Soociales Unifie (DADS-U) permet l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs dclarations aux organismes sociaux. A compter de janvier 2007, il ne sera plus possible de faire cette dclaration sur support magntique (disquette, cd rom). L'employeur devra choisir entre la dclaration par Internet, et la formule papier.http://www.infotravail.com/new_Modification-de-la-DADS-U_1_216.html Cration d'un chque transport- September 18, 2006 Afin de pallier l'augmentation du cot des transports, le gouvernement envisage de crer un "chque transport", sur le modle du ticket restaurant. Le dispositif serait facultatif, mais trs incitatif. En effet, la participation de l'employeur serait exonre de charges sociales hauteur de 50 % maximum du cot de l'abonnement aux transports collectifs, ou 100 Euro par an pour le carburant. L'Etat devrait montrer l'exemple en prenant en charge 50 % des frais de transports collectifs des...http://www.infotravail.com/new_Creation-d-un-cheque-transport_2_215.html Renoncer une mise pied conservatoire- September 11, 2006 La Cour de cassation admet la transformation d'une mise pied conservatoire en mise pied disciplinaire. Dans cette affaire, un salari s'tait vu infliger une mise pied conservatoire, en attendant le prononc d'une sanction disciplinaire son encontre. L'employeur a finalement renonc au licenciement, et prononc une mise pied disciplinaire. Les juges admettent cette dcision, et prcisent que dans ce cas, la dure de la mise pied conservatoire s'impute sur la dure de la mise pied...http://www.infotravail.com/new_Renoncer-a-une-mise-a-pied-conservatoire_7_214.html Prcisions sur la convention de stage- September 5, 2006 Un dcret vient de prciser les mentions obligatoires que devront contenir les conventions de stages. Ces mentions concernent les stages ne relevant pas de la formation professionnelle des moins de 16 ans, ni la formation professionnelle La convention de stage devra donc notamment mentionner : -La dfinition des activits confies au stagiaire en fonction des objectifs de formation -Les dates de dbut et de fin du stage ; -La dure hebdomadaire maximale de prsence du stagiaire dans l'entreprise. La..http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-la-convention-de-stage_1_213.html Entre en vigueur du CDD senior- September 5, 2006 Un dcret vient de prciser les modalits de conclusion du CDD senior. Tout employeur peut recourir ce contrat dure dtermine, l'exception des professions agricoles. Ce contrat a pour objet de faciliter le retour l'emploi du salari, et de lui permettre d'acqurir des droits supplmentaires en vue de la liquidation de sa retraite taux plein. Il s'adresse toute personne ge de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bnficiant d'une convention de reclassement.http://www.infotravail.com/new_Entree-en-vigueur-du-CDD-senior_3_212.html |