Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Exonration de contribution Delalande- July 30, 2006 Une circulaire Undic du 25 juillet 2006 (n 2006-15) ajoute 2 nouveaux cas, dans lesquels l'employeur est exonr de contribution Delalande : en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalis (CRP) par un salari g de 50 ans ou plus, l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bnficiaire est admis au titre de l'allocation chmage (ARE).http://www.infotravail.com/new_Exoneration-de-contribution-Delalande_9_208.html Prise d'acte de rupture d'un reprsentant du personnel- July 24, 2006 Dans un arrt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation prcise que si un reprsentant du personnel rompt son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche son employeur, la rupture produit soit les effets d'une dmission (si les faits reprochs ne justifiaient pas la rupture) soit un licenciement nul dans le cas contraire. La consquence est donc que le salari peut tre rintgr dans l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_Prise-d-acte-de-rupture-d-un-representant-du-personnel_3_20... Un cong parental plus court mais mieux indemnis- July 3, 2006 Depuis le 1er juillet 2006, les parents de 3 enfants peuvent bnficier d'un cong parental d'ducation plus court, mais mieux indemnis. Le COLCA (complment optionnel de libre choix d'activit) est vers par la CAF pendant un an maximum compter de la naissance.http://www.infotravail.com/new_Un-conge-parental-plus-court-mais-mieux-indemnise_5_206.htm... |