Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Transaction aprs licenciement- August 23, 2006 Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut tre valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat intervenue et dfinitive.La Cour de cassation vient de prciser que la transaction ne peut tre valablement conclue par le salari licenci que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la rception de la lettre de licenciement.L'employeur devra donc attendre le retour de l'avis de rception sign par le salari, avant de conclure une transaction.Cass. soc. 14...http://www.infotravail.com/new_Transaction-apres-licenciement_9_211.html Discrimination l'embauche des fumeurs- August 17, 2006 Une offre d'emploi diffuse en Irlande interdisait aux candidats fumeurs de postuler. La Commission europenne rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne interdit les discriminations. Cela peut concerner les fumeurs, mme si ce n'est pas expressment mentionn.En France, une telle discrimination serait sanctionne en vertu de l'article L 122-45 du code du travail qui interdit l'employeur, notamment en matire de recrutement, de procder des mesures discriminatoires en raison..http://www.infotravail.com/new_Discrimination-a-l-embauche-des-fumeurs_1_210.html Loi relative l'immigration et l'intgration- August 1, 2006 La loi relative l'immigration et l'intgration a t publie au Journal Officiel. Elle concerne l'embauche de personnes de nationalit trangre.Elle prvoit notamment l'octroi d'une carte "emploi et comptences", ou encore la possibilit de travailler pour les tudiants trangers.Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative l'immigration et l'intgrationhttp://www.infotravail.com/new_Loi-relative-a-l-immigration-et-l-integration_1_209.html |