Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Egalit salariale hommes femmes- March 28, 2006 La loi sur l'galit salariale entre les femmes et les hommes est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006. Elle est donc dsormais applicable. Elle comporte diffrentes mesures relatives la maternit : -le bnfice, au retour du cong de maternit, des augmentations de salaires intervenues dans l'entreprise pendant cette priode,-le maintien du droit congs pays aprs le retour du cong de maternit ou d'adoption, mme si celui-ci intervient aprs la fin de la priode de prise des congs pays,-l'assimilation.http://www.infotravail.com/new_Egalite-salariale-hommes---femmes_1_185.html Lettre de dmission- March 22, 2006 La Cour de cassation vient de prciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de dmission remise par le salari son suprieur hirarchique produit ses effets, peu important que ce suprieur ait reu ou non dlgation du chef d'entreprise. Il n'est donc pas obligatoire d'adresser sa dmission au chef d'entreprise lui-mme. Cass. soc., 15 mars 2006, n 03-43102, St Label c Mathexhttp://www.infotravail.com/new_Lettre-de-demission_8_184.html Arrt de travail : heures de sorties libres- March 20, 2006 Pendant un arrt de travail, le mdecin peut autoriser le salari s'absenter. Les sorties sont autorises de 10h 12h et de 16h 18h. La Cour de cassation dcide que lorsque le mdecin traitant a port sur l'arrt de travail la mention sorties libres, le salari qui se conforme cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Ds lors, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnits journalires en cas d'absence du salari lors d'un contrle. Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2006http://www.infotravail.com/new_Arret-de-travail---heures-de-sorties-libres_6_183.html Contrat- March 14, 2006 Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas tre utilis dans le seul but de prcariser la situation d'un salari et d'luder le droit du licenciement. L'utilisation du contrat nouvelles embauches par un employeur qui pouvait avoir recours au contrat dure indtermine de droit commun ou, si besoin, au contrat dure dtermine de remplacement, entrane une prcarisation de la situation du salari qui n'est en aucun cas justifie par l'intrt de l'employeur. Les juges rappellent que le CNE est destin aux...http://www.infotravail.com/new_Contrat_9_182.html Absence injustifie : pas toujours de faute grave- March 8, 2006 Un salari en arrt maladie n'a pas justifi auprs de son employeur de la prolongation de son arrt de travail. Il a t licencipour faute grave.Les juges dcident que "ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salari de la prolongation de son arrt de travail, ds lors que l'employeur a t inform par la remise du certificat mdical initial de l'arrt de travail du salari".Cass. soc. 11 janvier 2006, n 04-41231http://www.infotravail.com/new_Absence-injustifiee---pas-toujours-de-faute-grave_9_181.htm... |