Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Contrat premire embauche- February 28, 2006 Le contrat premire embauche (CPE) a t adopt par le Snat,3 semaines aprs son adoption par l'Assemble Nationale. Il devient ainsi dfinitif, malgr le dpt de plusieurs amendements.http://www.infotravail.com/new_Contrat-premiere-embauche_3_180.html Egalit des salaires hommes femmes- February 26, 2006 Le projet de loi sur l'galit salariale hommes-femmes a t dfinitivement adopt. Il prvoit diffrentes mesures :-les salaris en cong de maternit ou d'adoption devront bnficier des mmes augmentations de salaires que celles dont ont pu bnficier leurs collgues pendant leur absence. La rgularisation peut intervenir en fin d'anne civile, et pas ncessairement au terme du cong.-si le salari reprend le travail aprs la fin de la priode de prise des congs pays, il pourra quand mme prendre les congs...http://www.infotravail.com/new_Egalite-des-salaires-hommes-femmes_1_179.html CDD et remplacement d'un salari absent- February 16, 2006 La Cour de cassation rappelle qu'un salari peut tre recrut sous plusieurs contrats dure dtermine successifs pour remplacer un salari absent. En l'espce, la salarie avait t engage pour remplacer un salari absent, par unCDD ayant fait l'objet de plusieurs avenants pendant 2 ans. Les juges ont refus de le requalifier en contrat dure indtermine. Ils dcident que : lorsque le contrat de travail dure dtermine est conclu pour remplacer un salari absent, l'article L. 122-3-10 deuxime alina du Code...http://www.infotravail.com/new_CDD-et-remplacement-d-un-salarie-absent_3_177.html Adoption de la directive Bolkestein- February 16, 2006 La directive Bolkestein, trs controverse, a t adopte jeudi 16 fvrier 2006, par le Parlement europen. Elle prvoit la libre circulation des services. Un prestataire de services pourra librement exercer son activit sur les territoires des Etats membres de l'Union Europenne. Le principe du pays d'origine a t abandonn. Ce sont donc les rgles du pays d'accueil qui s'appliqueront, en matire de droit du travail, droit pnal et droit civil.http://www.infotravail.com/new_Adoption-de-la-directive-Bolkestein_16_178.html Congs pays et maternit- February 15, 2006 Les congs pays doivent tre pris au cours d'une priode distincte du cong maternit. Lorsque la salarie reprend le travail aprs la date d'expiration de prise des congs pays (31 mai en principe), les congs non pris sont perdus.Elle ne peut pas prtendre au report de ces congs pays, ni leur paiement. La Cour de cassation prcise que lorsque l'employeur met la salarie dans l'impossibilit de prendre ses congs pays, et uniquement dans ce cas, celle-ci peut prtendre une indemnit. Cass. Soc. 2 juin 2004,.http://www.infotravail.com/new_Conges-payes-et-maternite_5_176.html Contrat premire embauche- February 12, 2006 Le Premier Ministre a annonc la cration d'un nouveau contrat de travail : le contrat premire embauche (CPE). Il s'agit d'un contrat dure indtermine, qui s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, embauchs dans les entreprises de plus de 20 salaris. Comme le contrat "nouvelles embauches", il est assorti d'une priode de 2 ans pendant laquelle le contrat peut tre rompu tout moment et sans motif. Le titulaire du CPE licenci aprs 4 mois passs dans l'entreprise percevra une allocation chmage...http://www.infotravail.com/new_Contrat-premiere-embauche_1_175.html Dnonciation d'un usage- February 1, 2006 Pour dnoncer rgulirement un usage, l'employeur doit informer les reprsentants du personnel, et chaque salari individuellement, en respectant un dlai de prvenance suffisant. Lorsque l'entreprise ne comporte pas de reprsentant du personnel, la dnonciation de l'usage sera valable si l'absence de reprsentant du personnel est rgulire (seuil d'effectif non-atteint, ou pas de candidat aux lections). En revanche, si l'absence de reprsentants du personnel est irrgulire, cela prive l'employeur de son...http://www.infotravail.com/new_Denonciation-d-un-usage_16_174.html |