Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Clause de mobilit : conditions de validit- June 27, 2006 La clause de mobilit doit dfinir de faon prcise sa zone gographique d'application. Elle ne peut pas confrer l'employeur le pouvoir d'en tendre unilatralement la porte. Dans cette affaire, la clause prvoyait que la mobilit concernait la rgion Alsace-Lorraine, et que l'employeur pouvait l'tendre en cas d'extension d'activit. Le salari a refus sa mutation en rgion Rhne-Alpes, et a t licenci pour ce motif. La Cour de cassation considre le licenciement sans cause relle et srieuse, et dcide que...http://www.infotravail.com/new_Clause-de-mobilite---conditions-de-validite_3_205.html Augmentation du SMIC- June 25, 2006 Le SMIC horaire augmente de 3,05 % au 1er juillet 2006. Il passe de 8,03 Euro 8,27 Euro bruts. Pour 35 heures hebdomadaires, le salaire mensuel minimum s'lve donc 1254,28 Euro bruts.http://www.infotravail.com/new_Augmentation-du-SMIC_1_204.html Responsabilit de l'employeur pour les agissements de harclement moral d'un salari- June 22, 2006 Dans un arrt du 26juin 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dcid que l'employeur engageait sa responsabilit pour les actes de harclement moral perptrs par un de ses subordonns sur les salaris. L'employeur est tenu envers ses salaris d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection de la sant et de la scurit des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matire de harclement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonrer de sa responsabilit.http://www.infotravail.com/new_Responsabilite-de-l-employeur-pour-les-agissements-de-harce... Arrt de travail : horaires de sortie- June 15, 2006 Le code de la scurit sociale a t rform, et prvoit que dsormais, les heures de sortie autorises sont dtermines par le mdecin, et ne peuvent pas excder 3 heures conscutives par jour. La mention sorties libres n'est donc plus autorise. Mais les nouveaux imprims de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette rforme est donc pour l'instant difficile appliquer. Et ce d'autant plus que salaris et employeurs ne sont pas ncessairement informs de cette nouvelle lgislation. Il est donc dlicat de...http://www.infotravail.com/new_Arret-de-travail---horaires-de-sortie_6_202.html Retraite progressive- June 12, 2006 La retraite progressive permet son bnficiaire de poursuivre une activit temps partiel, tout en ayant liquid sa pension de retraite. La liquidation de la pension est temporaire : l'intress continue amliorer ses droits, puisqu'il cotise au titre de son activit. Il peroit pendant cette priode une fraction de sa pension, qui dpend de sa dure du travail. La pension complte est liquide au moment de la cessation totale d'activit, compte tenu du montant de la pension initiale et de la dure...http://www.infotravail.com/new_Retraite-progressive_11_201.html Prescrition de l'action lorsque l'employeur n'a pas vers les cotisations d'assurance vieillesse- June 5, 2006 Dans un arrt en date du 26 avril 2006 la Cour de cassation a prcis le point de dpart du dlai de trente ans qu' le salari pour salari pour demander des dommages et intrts son employeur qui n'a pas vers les cotisations d'assurance vieillesse. Le point du dpart du dlai est soit le jour de la ralisation du dommage soit celui o la victime a connaissance des faits. Ce n'est donc qu' partir de ce jour que commence courir le dlai de trente ans.http://www.infotravail.com/new_Prescrition-de-l-action-lorsque-l-employeur-n-a-pas-verse-l... Lundi de Pentecte : travaill ou non- June 1, 2006 La loi du 30 juin 2004 a cr une journe de solidarit l'gard des personnes ges et handicapes. Une journe supplmentaire doit tre travaille, sans tre rmunre. Pour un salari temps complet, la journe de solidarit correspond 7 heures de travail (rduites proportionnellement pour les salaris temps partiel). La journe de solidarit est fixe :-soit par convention ou accord collectif ;- dfaut, il s'agira du lundi de Pentecte.http://www.infotravail.com/new_Lundi-de-Pentecote---travaille-ou-non--_4_199.html |