Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Principe d'galit salariale- November 21, 2006 Des salaris avaient demand le versement de rappels de salaires, en invoquant une discrimination salariale par rapport l'un de leur collgue qui exeraient les mmes fonctions. La Cour de cassation dcide que les salaris ne sont pas dans une situation identique. En effet, le salari vis bnficiait d'une exprience professionnelle plus importante, acquise chez ses anciens employeurs. Ce qui justifie une diffrence de rmunration, sans toutefois violer le principe " travail gal, salaire gal". Cass....http://www.infotravail.com/new_Principe-d-egalite-salariale_2_230.html Interdiction de fumer : parution du dcret- November 16, 2006 Le dcret relatif l'interdiction de fumer dans les lieux affects un usage collectif est paru au journal officiel. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er fvrier 2007 (1er janvier 2008 pour les dbits permanents de boissons consommer sur place, casinos, cercles de jeu, dbits de tabac, discothques, htels et restaurants). L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux ferms qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction devra tre...http://www.infotravail.com/new_Interdiction-de-fumer---parution-du-decret_1_229.html Contribution Delalande : deux cas d'exonration- November 13, 2006 En cas de licenciement d'un salari de plus de 50 ans l'employeur doit verser aux Assedic un contribution appele contribution Delalande. Le montant de celle-ci varie en fonction de l'ge du salari et de la taille de l'entreprise, et peut atteindre des niveaux trs levs (jusqu' 12 mois de salaire brut). Cette contribution n'est cependant pas due dans certains cas : licenciement pour faute grave, licenciement conscutif une inaptitude tout emploi dans l'entreprise... Dans une circulaire du 9...http://www.infotravail.com/new_Contribution-Delalande---deux-cas-d-exoneration_9_228.html Une exception au principe A travail gal, Salaire gal- November 6, 2006 La rgle " travail gal salaire gal" est d'application gnral en droit du travail : concrtement elle implique que deux salaris occupant le mme poste doivent avoir la mme rmunration et les mmes perspectives de promotion, sauf si l'employeur peut justifier cette diffrence par des lments objectifs, tranger toute discrimination (sexe, race, appartenance syndicale...). Dans un arrt la Cour de cassation vient une nouvelle fois d'illustrer la notion d' "lment objectif" : un salari avait saisit le...http://www.infotravail.com/new_Une-exception-au-principe-«A-travail-egal--Salaire-egalÃ... Prise d'acte de rupture- November 1, 2006 La Cour de cassation vient de prciser dans un arrt que si un salari demandait la rsiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de rsiliation devenait caduque puisque la prise d'acte rompt immdiatement le contrat. De plus lorsque le juge se prononce sur la prise d'acte de rupture il doit galement prendre en compte les manquements que le salari reprochait l'employeur quand il avait demand la rsiliation judiciaire. Pour rappel une prise d'acte de rupture est un.http://www.infotravail.com/new_Prise-d-acte-de-rupture_1_226.html |