Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...contrat de volontariat associatif- May 28, 2006 Une loi du 23 mai 2006 dfinit le contrat de volontariat associatif. Le contrat de volontariat associatif est dfinit comme tant un contrat crit conclu pour une dure limite et ayant pour objet une mission d'intrt gnral qui doit remplir certaines conditions. Un tel contrat n'est pas soumis au Code du travail. Sous rserve que toutes les conditions soient remplies un salari de droit priv qui dmissionne pour signer un contrat de volontariat associatif d'une dure d'au moins un an rentre dans les cas...http://www.infotravail.com/new_contrat-de-volontariat-associatif_3_198.html Suppression d'un avantage pour le salari : attention aux consquences- May 25, 2006 Une salarie travaillait en quipe, et commenait trs tot le matin. En l'absence de transport en commun, l'entreprise avait mis en place une navette. Aprs 10 ans de fonctionnement, l'employeur dcide de la supprimer. La Cour de cassation considre qu'en mettant en place cette navette, l'employeur avait pris en compte la spcificit du travail en quipe ainsi que le caractre exceptionnel de l'horaire de travail. Par consquent, ds lors qu'il cessait de faire bnficier la salarie de cet avantage li sa...http://www.infotravail.com/new_Suppression-d-un-avantage-pour-le-salarie---attention-aux-c... Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur- May 22, 2006 Une salarie atteinte d'une maladie professionnelle a t licencie pour inaptitude physique. Elle a peru l'indemnisation prvue par le code de la scurit sociale. Mais elle a galement demand le versement de dommages et intrts, en invoquant le fait que la faute inexcusable commise par son employeur tait la vritable cause de son licenciement. La Cour de cassation dcide que lorsqu'un salari a t licenci en raison d'une inaptitude conscutive une maladie professionnelle qui a t juge imputable une faute..http://www.infotravail.com/new_Licenciement-pour-inaptitude-et-faute-inexcusable-de-l-empl... Modulation : changement d'horaires et dlai de prvenance- May 14, 2006 La loi du 19 janvier 2000 prvoit un dlai de prvenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salaris de s'organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. La Cour de cassation rappelle que ce dlai de prvenance est d'ordre public. Il s'applique aux accords collectifs conclus avant l'entre en vigueur de cette loi. Cass. soc., 22 fvr. 2006, n 05-13460, St Renault agriculture et a. c Syndicat CGT Renault Le Manshttp://www.infotravail.com/new_Modulation---changement-d-horaires-et-delai-de-prevenance_4... Transaction et clause de non-concurrence- May 4, 2006 Un salari conclut avec son employeur une transaction destine rgler les consquences pcuniaires de son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la transaction avait pour objet de rgler entre les parties tout litige n ou natre relatif l'excution ou la rupture du contrat de travail et qu'elle ne comporte aucune disposition emportant expressment renonciation la clause de non-concurrence. Cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction. Par consquent, l'employeur doit verser la..http://www.infotravail.com/new_Transaction-et-clause-de-non-concurrence_9_194.html La diffrence de rmunration doit tre justifie par des lments objectifs- May 2, 2006 Une salarie sous contrat dure indtermine percevait un salaire infrieur celui de sa collgue, pour le mme travail. Cette 2e salarie avait le statut d'intermittente du spectacle. La socit justifie cette ingalit de salaire par le fait l'intermittente tait soumise un statut prcaire alors que l'autre salarie, intgre au personnel permanent de la socit, bnficiait d'avantages tels que la mutuelle, les tickets-restaurants ou le plan pargne entreprise. Cette diffrence de traitement est inhrente la...http://www.infotravail.com/new_La-difference-de-remuneration-doit-etre-justifiee-par-des-e... |