Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Transport: largissement de la convention collective la logistique- July 28, 2004 plusieurs syndicats de salaris (CFDT,CFTC,FNCR et CGC) et deux fdrations patronales du Transport (UFT, Unostra) ont annonc jeudi 22 juillet,la signature d'un accord largissant le champ d'application de la convention collective nationale (CC) des Transports routiers aux mtiers et aux 240.000 salaris du secteur de la logistique.http://www.infotravail.com/new_Transport--elargissement-de-la-convention-collective-a-la-l... Revalorisation des allocations de chmage- July 15, 2004 A compter du 1er juillet 2004, la partie fixe de l'Allocation d'aide au retour l'emploi (ARE) est porte 10,25 euros. L'allocation minimale d'aide au retour l'emploi est porte 25,01 euros. Le seuil minimal de l'ARE-formation est fix 17,92 euros. Les salaires de rfrence sont revaloriss de 1 % (s'ils sont intgralement composs de sommes se rapportant des priodes antrieures au 1er janvier 2004).http://www.infotravail.com/new_Revalorisation-des-allocations-de-chomage_13_10.html Information du salari sur la convention applicable- July 15, 2004 L'absence d'information sur la convention collective applicable, cause ncessairement un prjudice au salari.(Cass. soc., 19 mai 2004, n 02-44.671, Theriez c Poirier)http://www.infotravail.com/new_Information-du-salarie-sur-la-convention-applicable_15_12.h... Journe de solidarit- July 15, 2004 La loi de solidarit pour l'autonomie cre une journe de travail non rmunre pour financer les actions en faveur des personnes ges et handicapes.La premire interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.(L. n 2004-626, 30 juin 2004 : JO, 1er juill.)http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite_1_13.html Le trajet entre le sige de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif- July 15, 2004 Le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif lorsque les salaris ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier.(Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-43.685, St Sotrapmeca c Dos Santos Mota et a.)http://www.infotravail.com/new_Le-trajet-entre-le-siege-de-l-entreprise-et-le-chantier-con... Accident du travail:- July 15, 2004 En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assur social,dcd la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prtendre la rparation de leur prjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la scurit sociale.(Cass. 2e civ., 22 juin 2004, no 03-30.223, SA Alstom Power Turbomachines c Altmeyer et a.)http://www.infotravail.com/new_Accident-du-travail-_6_9.html Dfinition du champ d'application d'une nouvelle CCN dans le secteur des autoroutes- July 15, 2004 Les partenaires sociaux du secteur des autoroutes concdes et des ouvrages routiers page ont dfini le champ d'application professionnel et territorial d'une future convention collective nationale. (Accord 29 avr. 2004 (dpos 24 mai))http://www.infotravail.com/new_Definition-du-champ-d-application-d-une-nouvelle-CCN-dans-l... autorisation d'absence d'une journe- July 8, 2004 Une ordonnance relative la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vient d'tre publie au journal officiel. Parmi les dispositions contenues dans ce texte, on peut retenir l'octroi d'une autorisation d'absence d'une journe en cas de dcs du beau-pre, de la belle-mre, d'un frre ou d'une soeur.(Ord. n 2004-602, 24 juin 2004 : JO, 26 juin)http://www.infotravail.com/new_autorisation-d-absence-d-une-journee_5_6.html Consquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements pralables au licenciement du salari- July 8, 2004 L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salari rend sans cause relle et srieuse le licenciement qui s'en tait suivi.(Cass. soc., 30 juin 2004, n 02-41.993, Thibart c Association Cte d'Orienne pour le dveloppement et la gestion d'actions sociales et mdico-sociales (ACODEGE))http://www.infotravail.com/new_Consequence-de-l-annulation-judiciaire-de-2-avertissements-... Mise en oeuvre tardive de la procdure conventionnelle- July 8, 2004 L'engagement d'une procdure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du dlai lgal d'un mois, lequel court compter du jour fix pour l'entretien.(Cass. soc., 23 juin 2004, n 02-41.877, Caisse de mutualit sociale agricole (CMSA) du Tarn et Garonne c Simon)http://www.infotravail.com/new_Mise-en-oeuvre-tardive-de-la-procedure-conventionnelle_7_3.... |