Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Temps de pause requalifie en temps de travail...- October 26, 2004 Par une dcision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre un salari de retrouver son entire libert. En effet, elle dcide que la pause de 30 minutes pendant laquelle les salaris doivent surveiller leur machine travers les vitres du local est en ralit du temps de travail effectif.http://www.infotravail.com/new_Temps-de-pause-requalifiee-en-temps-de-travail---_1_43.html Prcisions sur le cumul emploi - retraite- October 26, 2004 Le 19 octobre dernier, un dcret est venu prciser certaines modalits du cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels.http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-le-cumul-emploi---retraite_11_40.html Nouvelles prcisions sur le contrat de professionnalisation- October 19, 2004 Une circulaire ministrielle vient de paratre sur le contrat de professionnalisation, nouveau contrat de formation qui vient remplacer le contrat de qualification, d'orientation et d'adaptation.Sont notamment prcises les qualifications, les employeurs viss, la rmunration des salaris de moins de 26 ans et le tutorat.http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-precisions-sur-le-contrat-de-professionnalisation... Prcisions sur la mise en oeuvre du Droit individuel la formation (DIF)- October 13, 2004 Un projet de note ministrielle prvoit que le salari pourra utiliser ds le 7 mai 2005 les 20 premires qu'il aura acquis au titre du droit individuel la formation, fameux nouveau droit issu de la loi du 4 mai 2004.http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-la--mise-en-oeuvre-du-Droit-individuel-a-la-... Protection aprs accouchement- October 5, 2004 La priode protection contre le licenciement s'tend pendant tout le congmaternit et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du cong.La date de la visite mdicale de reprise n'a aucune incidence sur ce dlai de protection. Les 4 semaines commencent courir ds la fin du cong de maternit et non partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)http://www.infotravail.com/new_Protection-apres-accouchement_6_33.html Stocks options- October 5, 2004 Siseuleune rupture du contrat de travail pourdcs, maladie ou retraite permet au salari de lever les options des actions en cours, un salari a le droit d'tre indemnis pour la perte de ces actionssi son licenciementest injustifi.(Cour de cassation, 29 septembre 2004)http://www.infotravail.com/new_Stocks-options_1_32.html |