Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Les 10 ans du chque emploi service- November 30, 2004 Le chque emploi service a 10 ans, 10 ans de succs... Dmarches admnistratives allges, cot simplifi,le chque emploi servicea permis de lutter contre le travail au noir et d'augmenter considrablement l'emploi domicile.http://www.infotravail.com/new_Les-10-ans-du-cheque-emploi-service_1_54.html CDD saisonnier- November 30, 2004 Dans une dcision du 16 novembre dernier, la Cour de cassation rappellequ'un employeurpeut conclure des CDD pour des emplois saisonniers et les reconduire d'une anne sur l'autre. Il n' y pas ici de requalification en CDI.http://www.infotravail.com/new_CDD-saisonnier_3_53.html Nouveau plafond de scurit sociale 2005- November 28, 2004 Un dcret vient de fixer le nouveau plafond mensuel de scurit sociale ncessaire pour le calcul des charges.Il est de 2 516 euros au 1er janvier 2005.http://www.infotravail.com/new_Nouveau-plafond-de-securite-sociale-2005_2_52.html Aides patronales dans le secteur de l'htellerie-restauration- November 23, 2004 En aot dernier, est mis en place un dispositif d'aide dans le secteur de l'htellerie et de la restauration.Le dcret du 22 novembre 2004 est venu prciser les modalits de calcul de cette aide patronale. (ex. salari au SMIC : aide forfaitaire de 114.40 eurosmois)http://www.infotravail.com/new_Aides-patronales-dans-le-secteur-de-l-hotellerie-restaurati... Meurtre des 2 inspecteurs du travail...- November 23, 2004 Suite au meurtre des deux inspecteurs du travail Saussignac le 3 septembre dernier, une aide devrait tre accorde aux familles des victimes. Quant au procs de l'assassin, il ne devrait pas intervenir avant 2006.http://www.infotravail.com/new_Meurtre-des-2-inspecteurs-du-travail---_14_30.html Licenciement d'un salari en arrt maladie- November 18, 2004 Le licenciement d'un salari en arrt maladie peut tre justifi par la ncessit de le remplacer de faon dfinitive. Mais encore faut-il que le recrutement du remplaant intervienne dans un dlai "raisonnable" et non plusieurs mois aprs pour que le licenciement soit suffisamment justifi... (dcision de la Cour de cassation du 10 novembre dernier)http://www.infotravail.com/new_Licenciement-d-un-salarie-en-arret-maladie_9_48.html Licenciement d'un salari en arrt maladie- November 18, 2004 Le licenciement d'un salari en arrt maladie peut tre justifi par la ncessit de le remplacer de faon dfinitive. Mais encore faut-il que le recrutement du remplaant intervienne dans un dlai "raisonnable" et non plusieurs mois aprs pour que le licenciement soit suffisamment justifi... (dcision de la Cour de cassation du 10 novembre dernier)http://www.infotravail.com/new_Licenciement-d-un-salarie-en-arret-maladie_6_49.html Chques emploi-service- November 18, 2004 Rcemment, laCour de cassation a rappel les dispositions de la convention du particulier employeur sur l'utilisation du chque emploi service.En effet, l'utilisation de ces chques peut remplacer la rdaction d'un contrat de travail pour les emplois dont la durene dpassepas 8 heurespar semaine ou 4 semaines conscutives dans l'anne.http://www.infotravail.com/new_Cheques-emploi-service_3_50.html Nouvelles rgles sur la dure du travail dans le secteur des transports- November 15, 2004 Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complt le code du travail en y intgrant de nouvelles dispositions sur la dure du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire.Ce secteur d'activit est dsormais soumis des rgles lgales totalement spcifiques notamment en matire d'heures supplmentaires, de dures maximales de travail et de travail de nuit.http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-regles-sur-la-duree-du-travail-dans-le-secteur-de... Nouvelles rgles sur la dure du travail dans le secteur des transports- November 15, 2004 Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complt le code du travail en y intgrant de nouvelles dispositions sur la dure du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire.Ce secteur d'activit est dsormais soumis des rgles lgales totalement spcifiques notamment en matire d'heures supplmentaires, de dures maximales de travail et de travail de nuit.http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-regles-sur-la-duree-du-travail-dans-le-secteur-de... |