Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Requalification d'un CDD en CDI- September 30, 2004 Les juges ne peuvent paseux-mmesdcider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprcision du motif mentionn pour son recours.Seul le salari peut demander s'il le souhaite cette requalification.(Cour de cassation, 16 juin 2004)http://www.infotravail.com/new_Requalification-d-un-CDD-en-CDI_3_31.html Notification d'un licenciement disciplinaire- September 27, 2004 Dans une dcision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit tre envoye au salari dans le dlai d'un mois partir de la date de l'entretien pralable, alors mme qu'il ne s'est pas prsent cet entretien... En consquence si l'employeur ne respecte pas ce dlai, le licenciement du salarisera considr comme injustifi.http://www.infotravail.com/new_Notification-d-un-licenciement-disciplinaire_9_26.html Procdure de licenciement disciplinaire- September 27, 2004 Dans une dcision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit tre envoye au salari dans le dlai d'un mois partir de la date de l'entretien pralable, alors mme qu'il ne s'est pas prsent cet entretien... En consquence si l'employeur ne respecte pas ce dlai, le licenciement du salari sera considr comme injustifi.http://www.infotravail.com/new_Procedure-de-licenciement-disciplinaire_1_27.html Affaire des recalculs de l'Undic- September 27, 2004 La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat... En consquence, les Assedics ne peuvent pas revenir sur l'indemnisation des chmeurs.http://www.infotravail.com/new_Affaire-des-recalcules-de-l-Unedic_13_25.html Dmission du salari- September 27, 2004 La chambre sociale de la Cour de Cassations'est nouveau prononcepar un arrt du 13 juillet 2004 sur la situation d'un salari qui "prend acte" de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche son employeur.Elle rappelle que cette rupture devra tre considre comme une dmission si le salari ne parvient pas prouver une fautecommise parson employeur son gard...http://www.infotravail.com/new_Demission-du-salarie_8_28.html Travail de nuit- September 27, 2004 La Cour de Cassation rappelle dans une dcision du 7 septembre 2004 que le fait pour un salari de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave. Dans cette affaire, l'employeur avait tort retenu la faute grave du salari pour rompre de faon anticipe son CDD.http://www.infotravail.com/new_Travail-de-nuit_4_24.html Contrat de professionnalisation partir du 1er octobre- September 21, 2004 Ce contrat a pour objet de complter une formation initiale ou d'obtenir une qualification afin de favoriser l'insertion ou la rinsertion professionnelle. Il vient remplacer les contrats de qualification (jeune ou adulte), d'orientation et d'adaptation existants et s'accompagne d'une exonration de cotisations sociales.http://www.infotravail.com/new_Contrat-de-professionnalisation-a-partir-du-1er-octobre_3_2... Prcisions sur la rmunration des bnficiaires du contrat de professionnalisation- September 16, 2004 Un dcret du 13 septembrefixe la rmunration minimale des futurs bnficiaires du contrat de professionnalisation (en fonction de l'ge du titulaire et enpourcentage du SMIC), ainsi que les modalits de prise en charge des dpenses de formation.A noter que ces nouveaux contrats pourront tre conclus compter du 1er octobre et remplaceront termeles contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation.http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-la-remuneration-des-beneficiaires-du-contrat... Affaire des recalculs de l'Undic- September 9, 2004 La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat... En consquence,les Assedics ne peuvent pas revenir sur l'indemnisation des chmeurs.http://www.infotravail.com/new_Affaire-des-recalcules-de-l-Unedic_1_21.html Dblocage exceptionnel de l'pargne salariale- September 6, 2004 En application de la loi du 9 aot 2004, les entreprises concernes par le dblocage exceptionnel de l'pargne salariale doivent informer leurpersonnel sur ce dispositif au plus tard le 13 septembre.http://www.infotravail.com/new_Deblocage-exceptionnel-de-l-epargne-salariale_1_18.html |