Législation du travailsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...Nouveau montant de l'indemnit lgale de licenciement- July 21, 2008 La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008 ainsi que le dcret du 18 juillet pris pour son application sont venus modifier les rgles en matire d'indemnit de licenciement. Dsormais, l'indemnit lgale de licenciement peut tre verse au salari licenci condition qu'il ait 1 an d'anciennet dans l'entreprise, et non plus 2 ans. Par ailleurs, l'indemnit lgale est aujourd'hui gale 15me de mois de salaire par anne d'anciennet + 215me de mois de salaire par anne d'anciennet au-del..http://www.infotravail.com/new_Nouveau-montant-de-l-indemnite-legale-de-licenciement_9_310... Discrimination: nouveau dlai de prescription- July 17, 2008 Depuis la loi du 17 juin 2008 portant rforme de la prescription en matire civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un dlai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant obtenir la rparation du prjudice qu'elles ont subi. La rduction de ce dlai pour agir est cependant assortie d'une prise en charge de tous les dommages subis par les victimes. En effet, celles-ci pourront prtendre des dommages et intrts rparant leur entier prjudice, c'est--dire le.http://www.infotravail.com/new_Discrimination--nouveau-delai-de-prescription_1_309.html Priode d'essai: une nouvelle rglementation- July 16, 2008 Auparavant essentiellement rgie par les conventions collectives, la priode d'essai est aujourd'hui encadre par la loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008. L'existence de cette priode d'essai ainsi que son renouvellement doivent tre expressment prvus au contrat de travail. Sa dure est dsormais rglemente par la loi. Elle dpend de la catgorie professionnelle du salari. De plus, la dure du stage effectu par le salari, dans la mme entreprise et prcdant son embauche peut,...http://www.infotravail.com/new_Periode-d-essai--une-nouvelle-reglementation_3_308.html Le reu pour solde de tout compte redevient libratoire- July 10, 2008 Depuis 2002, le reu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reu. L'employeur n'tait pas tenu d'en dlivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salari, ce dernier pouvait contester ultrieurement le montant des sommes qui y figuraient. La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008 modifie l'article L 1234-20 du Nouveau code du Travail. Dsormais le reu pour solde de tout compte ne peut tre dnonc que dans les 6 mois suivant sa...http://www.infotravail.com/new_Le-recu-pour-solde-de-tout-compte-redevient-liberatoire_1_3... La fin des CNE- July 9, 2008 Le contrat nouvelles embauches (CNE) avait t introduit par l'ordonnance du 2 aot 2005. Ce type de contrat rpondait des rgles particulires de rupture pendant les deux premires annes de sa conclusion. La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin dernier abroge toutes les dispositions relatives au CNE. Tous ces contrats en cours la date de publication de la prsente loi sont requalifis en contrat dure indtermine de droit commun. Ainsi, quelque soit la date laquelle les CNE ont.http://www.infotravail.com/new_La-fin-des-CNE_3_306.html Fin des RTT pour les cadres- July 8, 2008 Le 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a t adopt par l'Assemble Nationale avant d'tre transmis au Snat. Cette loi prvoit notamment un rallongement du forfait jours applicable entre autres aux cadres. Ce forfait passerait de 218 235 jours. Cette modification entranerait donc une suppression des 17 jours de RTT octroys ces salaris, en contrepartie du passage aux 35 heures. Ce projet de loi prcise galement que ce forfait de 235 jours peut tre dpass lorsqu'un accord...http://www.infotravail.com/new_Fin-des-RTT-pour-les-cadres_1_305.html Le nouveau CDD objet dfini- July 1, 2008 La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau CDD dont l'chance est la ralisation d'un objet dfini. Il est d'un dure minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut tre conclu pour le recrutement d'ingnieurs et de cadres. Le recours ce contrat est subordonn la conclusion d'un accord de branche tendu ou, dfaut, d'un accord d'entreprise. Ce contrat prend fin avec la ralisation de l'objet pour lequel il a t conclu, aprs un dlai de...http://www.infotravail.com/new_Le-nouveau-CDD-a-objet-defini_3_304.html |